Société Anonyme Sportive Professionnelle (SASP)

Ajouté le, jeudi, 23 juin 2011 14:09

Lorsqu'une association sportive atteint un seuil de recettes de 1,2 millions d'euros ou un montant de rémunérations versées supérieur à 800000 euros, elle doit obligatoirement constituer une société sportive.

La SASP est une des trois options possible, avec la SAOS et la SEMS.

 

 

I) Constitution d'une société

Pour le calcul des seuils sont pris en comptes, les moyennes des recettes et des rémunérations au cours des trois derniers exercices.

Pour la déterminations des recettes, l'ensemble des produits des manifestations payantes est retenu. C'est-à-dire le montant des entrées payantes, les recettes publicitaires, le produit des droits d'exploitation audiovisuelle, …. Par contre, les subventions ne sont pas prises en compte.

Concernant les rémunérations, est pris en considération l'ensemble des salaires, primes, vacations, avantages en espèces ou en natures, habituels ou exceptionnels, reçus par les sportifs.

Les sociétés ayant dépassé l'un de ces seuils ont un an pour constituer la société. Dans le cas contraire, elles peuvent être exclues des compétitions.

La constitution de la société n'entraine pas la disparition de l'association. Celle-ci devient l'association support et gérera le secteur amateur du club.

L'association et la société sportive devront impérativement conclure une convention afin de régler la relation entre les deux structures.

 

II) LA SASP

 

1. Le plus souvent, la SASP est constituée par l'apport, par l'association, de son activité professionnelle.

La création d'une SASP peut également résulter de la transformation d'une SAOS ou SEMS préexistante.

Enfin, elle peut être créée au moment de l'acquisition des éléments de l'activité professionnelle d'un groupement sportif existant (acquisitions des actifs corporels et du fonds de commerce).

Au moment de la création, l'association support doit faire partie des actionnaire d'origine, mais elle pourra, par la suite, céder ses parts.

La SASP, comme une SA traditionnelle, peut être constituée sous forme de SASP à conseil d'administration ou de SASP à directoire et conseil de surveillance.

 

2. Proche de la société anonyme de droit commun, la SASP se distingue donc de la SAOS ou de la SEMS, en ce qu'elle peut distribuer des dividendes à ses actionnaires et rémunérer ses dirigeants. De plus, l'accès au capital est libre, l'association n'étant pas obligé de détenir un capital minimum.

Il existe tout de même des spécificités sportives : l'obligation d'adopter des statuts type et l'organisation des relations avec l'association par une convention.

 

3. La SASP peut faire appel public à l'épargne afin de constituer son capital. L'OL Groupe a été la première société sportive française à entrer en bourse en 2007. Aujourd'hui l'appel à l'épargne se généralise (les clubs de basket de Poitiers ou Le Havre ont recouru à ce système en mai 2011).

Un publicité spécifique est nécessaire. En vertu de l'article L. 122-8 du code du sport, "En vue de l'émission ou de la cession dans le public d'instruments financiers donnant accès au capital ou aux droits de vote, [les SASP] sont tenues d'insérer dans le document [de publicité] les informations relatives à leur projet de développement d'activités sportives et d'acquisition d'actifs destinés à renforcer leur stabilité et leur pérennité, tels que la détention d'un droit réel sur les équipements sportifs utilisés pour l'organisation des manifestations ou compétitions sportives auxquelles elles participent."

 

Maître Christophe Bertrand & Thierry Bardaud
Cabinet Bertrand & Associé

Lu 24130 fois Dernière modification le jeudi, 17 novembre 2016 13:02

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