Indemnités de formation FIFA

Ajouté le, lundi, 13 mai 2013 17:55

 

La circulaire FIFA du 3 mai 2013 nous permet de revenir sur le système des indemnités de formation existant au moment des transferts de joueurs de football.

 

 

La FIFA rappelle dans sa circulaire n°1354 que "que chaque association doit classer ses clubs affiliés dans différentes catégories suivant les dépenses que chaque club alloue à la formation des jeunes joueurs".

Un tableau joint en annexe de la circulaire montre les catégories dans lesquelles les associations doivent "classer leurs clubs et le montant de l'indemnité applicable suivant les différentes catégories de clubs de chaque confédération".

Selon ce tableau la France doit classer ses clubs au sein des catégories I, II, III ou IV. Si un club est classé dans la catégorie I, le coût de formation d'un joueur est estimé à 90.000 euros. Au contraire, si le club est classé dans la catégorie IV, le coût est estimé à 10.000 euros.

Rappel de la réglementation FIFA…

L'article 20 du Règlement du Statut et du Transfert du Joueur FIFA prévoit que "des indemnités de formation sont redevables à l’ancien club ou aux anciens clubs formateur(s) :

• lorsqu’un joueur signe son premier contrat en tant que joueur professionnel, et
• lors de chaque transfert d’un joueur professionnel jusqu’à la saison de son 23e anniversaire. L’obligation de payer une indemnité de formation existe que le transfert ait lieu pendant ou à la fin du contrat".

L'Annexe 4 du règlement précité prévoit les détails de règlement de l'indemnité de formation.

Ainsi, concernant le calcul de l'indemnité due à l'ancien club du joueur, l'article 5 de l'Annexe précise qu'"il convient de se baser sur les coûts de formation du nouveau club comme s’il avait lui-même formé le joueur".

Pour un premier enregistrement en tant que professionnel, cette indemnité est calculée en prenant en compte "les coûts de formation du nouveau club et en les multipliant par le nombre d’années de formation à compter en principe de la saison du 12e anniversaire du joueur jusqu’à la saison de son 21e anniversaire".

A partir du deuxième transfert du joueur, l’indemnité est calculée en prenant "les coûts de formation du nouveau club multipliés par le nombre d’années de formation avec l’ancien club".

Concernant un transfert d'un club de l'Union Européenne à un autre club de l'UE, et ce depuis l'arrêt Bernard (CJUE, 16 mars 2010, aff. C-325/08, Olympique Lyonnais), "si le club précédent ne propose pas de contrat au joueur, aucune indemnité de formation n’est due, à moins que ledit club puisse justifier le droit à une telle indemnité".

L'article 6.3 de l'Annexe dispose que "le club précédent doit faire parvenir au joueur une offre de contrat écrite par courrier recommandé au moins soixante jours avant l’expiration de son contrat en cours. Une telle offre sera au moins d’une valeur équivalente à celle du contrat en cours. Cette disposition est applicable sans préjudice du droit à l’indemnité de formation du ou des ancien(s) club(s) du joueur".

Lu 12639 fois Dernière modification le jeudi, 17 novembre 2016 01:00
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