Le nouvel article 223 du Règlement administratif de la LFP impose que les litiges commerciaux d’un montant supérieur à 50.000 € portant sur les prêts et transferts de joueurs entre clubs professionnels français, soient obligatoirement soumis à l’arbitrage de la Chambre arbitrale du sport du CNOSF (CAS). Cette nouvelle disposition soulève un certain nombre d’interrogations, notamment quant à la notion d’arbitrage (I), à l’opportunité du recours à l’arbitrage (II), à son champ d’application (III), à la procédure applicable (IV) et à son caractère obligatoire (V).
I) Qu’est-ce que l’arbitrage de la CAS ?
La notion d’arbitrage n’est pas nouvelle dans le sport puisque la grande majorité des litiges survenant dans le contexte international du sport est résolue par la voie de l'arbitrage devant le Tribunal arbitral du sport (TAS).
L’arbitrage, entendu au sens juridique du terme, est une procédure qui permet de résoudre des conflits. C’est une justice privée par laquelle un litige est soustrait aux juridictions étatiques de droit commun pour être résolu par des arbitres investis, pour la circonstance, de la mission de juger.
Les procédures d’arbitrages en France sont soumises à un certain nombre de règles définies par les articles 1442 à 1527 du Code de procédure civile (CPC), qui distinguent selon que l’arbitrage est interne ou international. La qualification interne ou internationale d’un arbitrage dépend de la nature de l’opération économique à l’origine du litige (article 1504 CPC). Si l’arbitrage met en cause des intérêts du commerce international, il sera alors qualifié d’international. En revanche, l’arbitrage sera interne lorsqu’il recouvre des situations qui, d’un point de vue économique, ne se rattachent d’aucune façon avec un pays étranger.
L’arbitrage de la CAS prévu par l'article 223 du Règlement administratif de la LFP est un arbitrage interne au sens du Code de procédure civile dans la mesure où les litiges qui y seront soumis seront relatifs à des mutations temporaires ou définitives (prêts ou transferts) sur le seul territoire français.
L’arbitrage de la CAS est enfin institutionnel puisque le CNOSF apporte son concours pour mettre à la disposition des parties une liste d’arbitres, un règlement de procédure (disponible sur le site internet du CNOSF), une organisation matérielle et des services.
II) Avantages et inconvénients de l’arbitrage de la CAS
De par sa nature éminemment privée, l’arbitrage de la CAS, comporte des avantages et inconvénients différents de ceux d’une procédure juridictionnelle classique.
L’arbitrage de la CAS est d’abord une justice dite expertale car rendue par des spécialistes choisis précisément pour leur spécialité.
L’arbitrage de la CAS est également confidentiel. L'article 20 de son règlement prévoit que : « [l]a procédure instituée selon le présent Règlement est confidentielle. Les parties, les arbitres et la Chambre arbitrale du sport s’engagent à ne pas divulguer à des tiers des faits ou autres informations ayant trait au litige et à la procédure. Les sentences ne sont pas publiées, sauf si la sentence elle-même le prévoit ».
En outre, l’arbitrage est moins formel et plus souple que la justice étatique. Le tribunal arbitral est en effet dispensé de conduire la procédure prévue pour les tribunaux étatiques par le Code de procédure civile. Il est possible, par exemple, de soumettre les témoins de la partie adverse à un contre-interrogatoire (cross-examination).
III) Champ d’application de l’article 223 du règlement LFP
IV) Procédure applicable devant la CAS et recours contre les sentences
Les sentences arbitrales de la CAS sont toutefois susceptibles de recours dans le cadre d’un recours en annulation devant Cour d'appel de Paris, en application de l'article 1494 du Code de procédure civile. La Cour se bornera alors à vérifier si la sentence a été rendue conformément aux dispositions applicables à la procédure arbitrale, sans en examiner le fond. La décision de la Cour d’appel pourra ensuite faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans les conditions de droit commun.
V) L’arbitrage de l'article 223 : un arbitrage obligatoire
