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Baptiste HUON

Blog par Baptiste HUON

Arbitrage obligatoire des litiges commerciaux entre clubs de football

Arbitrage obligatoire des litiges commerciaux entre clubs de football

Le nouvel article 223 du Règlement administratif de la LFP impose que les litiges commerciaux d’un montant supérieur à 50.000 € portant sur les prêts et transferts de joueurs entre clubs professionnels français, soient obligatoirement soumis à l’arbitrage de la Chambre arbitrale du sport (CAS).
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Baptiste HUON
28.04.23 13:01 - Commentaire(s)
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Cabinet BERTRAND & Associé - Paris (France)

Classé parmi les meilleurs Cabinets d'avocats spécialisés en Droit du Sport, depuis 1973 le Cabinet et ses avocats interviennent en défense de sportifs et joueurs, amateurs ou professionnels, dans toutes les disciplines. (football, basket, cyclisme, golf, handball, patinage, athlétisme, volley, hockey, boxe, rugby, tennis, esport, hippisme, gymnastique ...). Avocat et mandataire sportif, le Cabinet intervient en conseil et en contentieux pour tout litige. (droit du travail et prud'hommes, image et contrat de sponsoring, négociation et rédaction de contrat. procédure disciplinaire et recours des décisions devant les commissions sportives des fédérations, recours CNOSF, contrôle positif dopage AUT et AFLD, Code du sport, Tribunal administratif et recours internationaux FIFA, FIBA et Tribunal Arbitral du Sport - TAS ...).
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