Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) a défini et mis en place les règles concernant l'utilisation des droits d'extraits sportifs par les diffuseurs non détenteurs des droits des compétitions sportives.
Retour sur cette notion d'extraits sportifs.
Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) a défini et mis en place les règles concernant l'utilisation des droits d'extraits sportifs par les diffuseurs non détenteurs des droits des compétitions sportives.
Retour sur cette notion d'extraits sportifs.
Cette nouvelle réglementation, applicable aux chaînes d'infos et aux magasines sportifs d'actualité, pluridisciplinaires (Stade 2, …) ou non (Téléfoot, …), est applicable depuis le 1er février 2013. Auparavant, seul un "code moral" existait depuis 2006 entre diffuseurs et institutions sportives.
L'article L. 333-7 du Code du sport
L'article L. 333-7 du Code du sport dispose que le vendeur ou l'acquéreur du droit d'exploitation d'une compétition sportive « ne peut s'opposer à la diffusion, par d'autres services de communication au public par voie électronique, de brefs extraits prélevés à titre gratuit parmi les images du ou des services cessionnaires et librement choisis par le service non cessionnaire du droit d'exploitation qui les diffuse. Ces extraits sont diffusés gratuitement au cours des émissions d'information »
La loi du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs a donné au CSA compétence pour fixer « les conditions de diffusion des brefs extraits prévus au présent article après consultation du Comité national olympique et sportif français et des organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L. 331-5 »
La notion de brefs extraits fixée par le CSA
Par une délibération du 15 janvier 2013 puis du 1er octobre 2024 relative aux conditions de diffusion de brefs extraits de compétitions sportives et d'événements autres que sportifs d'un grand intérêt pour le public impose deux conditions à la diffusion de "brefs extraits des compétitions sportives prélevés à titre gratuit" :
- "la diffusion des extraits a lieu après la fin de la première diffusion du programme du service détenteur des droits au sein duquel sont prélevés ces extraits ;
- l'identification du service détenteur des droits des images prélevées est clairement assurée lors de la diffusion de chaque extrait, pendant une durée minimale de cinq secondes".
La durée de diffusion de ces brefs extraits ne doit pas excéder "une minute trente secondes par heure d'antenne" et "trois minutes par journée de compétition et, s'agissant des compétitions régulières de sport collectif, par journée de compétition régulière de sport collectif."
Ces extraits peuvent être diffusés dans des émissions d'information, c'est-à-dire :
- "les journaux télévisés et les bulletins d'information réguliers ;
- les magazines sportifs pluridisciplinaires ou d'information générale, d'une fréquence au moins hebdomadaire ;
- (...)
Pour plus de détails, n'hésitez pas à prendre connaissance de la délibération n°2014-43 du 1er octobre 2014 du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel
