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La loi visant à démocratiser le sport en France a été adoptée par l’Assemblée nationale le 24 février 2022. Le texte permet aux ligues professionnelles de créer une société commerciale pour la gestion et la commercialisation des droits d’exploitation des manifestations sportives qu’elles organisent

Pour les Jeux de Tokyo 2020, la Commission exécutive du Comité International Olympique a établi les principes fondamentaux permettant aux athlètes d'exploiter leurs images ou performances sportives. ​En France, la mise en œuvre de ces principes relève du Comité National Olympique Sportif Français.

Pendant les JO de Tokyo, les athlètes olympiques qui participent aux Jeux peuvent désormais, grâce à une modification de l’article 40 de la Charte Olympique, exploiter sous certaines conditions, leurs noms, images ou performances sportives à des fins publicitaires.

Le Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF) a autorisé (en application de la règle 40 de la Charte Olympique) les athlètes à promouvoir leurs sponsors et partenaires et les sponsors et partenaires d'utiliser l’image des participants durant la période des Jeux Olympiques de Tokyo 2020

Grand Colloque : l’avocat dans le sport. Le Cabinet BERTRAND est partenaire des 4èmes Assises du Droit du Sport et animera un atelier pratique sur le thème Le statut de l’entraîneur sportif.

Une société qui mets en vente des billets de matches notamment de l'Équipe de France de football alors qu'elle ne dispose pas de l'autorisation de la Fédération qui bénéficie du monopole d'exploitation de ces rencontres sur le territoire national est une faute engageant sa responsabilité délictuelle

Une proposition de Loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs vient d'être déposée au Sénat le 12 septembre 2016 (rapport du 19 avril 2016 de la Grande Conférence sur le sport professionnel)

Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) a défini et mis en place les règles concernant l'utilisation des droits d'extraits sportifs par les diffuseurs non détenteurs des droits des compétitions sportives. Retour sur cette notion d'extraits sportifs.

L'amendement proposé en octobre 2011 par des députés visant à créer une taxe sur les transferts de joueurs, a remis à la lumière du jour la taxe dite "taxe Buffet", du nom de l'ancienne Ministre des Sports à l'origine de cette contribution.