Par un arrêt du 28 janvier 2020 - Affaire Ali RIZA et autres c. Turquie - la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), a considéré que la commission d'arbitrage de la Fédération Turque de Football (TFF) manquait dans sa composition d'indépendance et d’impartialité, en vertu de l'article 6§1 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales.
Garantir l'indépendance et l'impartialité des commissions d'arbitrage dans le sport
Le communiqué de presse de la CEDH relatif à la décision du 28 janvier 2020, rappelle que :
" La Cour juge en particulier que l’organe exécutif de la TFF, le conseil d’administration, qui a toujours été dans une large mesure composé de membres ou de cadres de clubs de football, exerçait une influence excessive sur l’organisation et le fonctionnement de la commission d’arbitrage. De plus, le règlement de la TFF ne prévoyait pas de garanties propres à protéger les membres de la commission d’arbitrage contre les pressions extérieures. "
La représentation des joueurs dans les organes d'arbitrage des fédérations sportives
Maître Lucien VALLONI, Avocat de M. Ali RIZA, joueur de football professionnel, a indiqué sur son site internet :
" Cette décision précise que les joueurs doivent être représentés à égalité dans les organes d'arbitrage des fédérations. Cela montre clairement que la Chambre de résolution des litiges de la FIFA, qui est également composée de juges sélectionnés par la FIFPRO, le syndicat des joueurs, est la voie à suivre et un bon exemple pour traiter les litiges dans le secteur du sport. " (Après traduction de l'anglais au français)
