Le transfert de Cheslin Kolbe en 2021 a conduit la LNR a renforcé ses règles sur le salary cap. Depuis 2023, une partie des indemnités de transfert est introduite dans le calcul de la masse salariale des clubs de rugby professionnel.

Le TAS réduit la suspension de Simona Halep de 4 ans à 9 mois pour dopage involontaire. L'ancienne n°1 mondiale a prouvé que son contrôle positif au Roxadustat lors de l'US Open 2022 était dû à une contamination d'un complément alimentaire. Elle peut reprendre la compétition immédiatement.

Pour la FIFA et le TAS, une fédération nationale de football ne peut pas rompre, au motif de la non-réalisation d’un objectif sportif, unilatéralement et de manière anticipée le contrat de travail du sélectionneur ou entraîneur adjoint de la sélection nationale sans versement d’une indemnité.

Pour la CJUE les règles de l’UEFA, FIFA et ISU sur l’approbation préalable des compétitions sportives sont contraires au droit européen de la concurrence. Les organes d’arbitrage en matière de sport doivent pouvoir faire l’objet d’un contrôle juridictionnel effectif (via une question préjudicielle)

Interviewé par SoFoot, Maître Jean-Jacques BERTRAND revient sur le litige opposant Kylian Mbappé au Paris Saint-Germain. C'est l'occasion de rappeler les incidences sportives, juridiques et judiciaires sur le sujet des mises à l'écart des joueurs professionnels de football par leurs clubs

La Cour de cassation rejette le pourvoi du Conseil de l'ordre des avocats au Barreau de Paris et confirme l'annulation de l'article du règlement intérieur du Barreau de Paris qui avait autorisé en 2020 les avocats à exercer l'activité d'intermédiation sportive, sans licence d'agent sportif.

Le Tribunal Arbitral du Sport s'abstient de "réviser les décisions prises sur le terrain de jeu par les arbitres ou autres officiels chargés d’appliquer les règles du jeu, à moins qu’il n’existe des preuves que ces règles ont été appliquées de manière arbitraire ou de mauvaise foi"

Le sélectionneur des Bleuets peine à obtenir l'accord des clubs professionnels de football pour libérer les joueurs sélectionnés en équipe de France pour les Jeux Olympiques. Quelle est la réglementation et pourquoi la mise à disposition des joueurs n'est pas obligatoire pour les JO de Tokyo ?

En matière de pratique sportive (entraînement / compétition), en cas d’accident ou de blessure, la mise en œuvre de la théorie dite de l’acceptation des risques peut permettre à l'auteur du dommage de s'exonérer de sa responsabilité civile. Définition et limite (la violation des règles du jeu) ?

Selon un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE 6è ch., 10 déc. 2020, aff. C-774/19), ne perd pas la qualité de consommateur la personne jouant au poker en ligne un grand nombre d’heures par jour qui possède des connaissances étendues et perçoit des gains importants issus de ce jeu

L'annonce du FC Girondins de Bordeaux de ses difficultés financières suite au départ de King Street, est l'occasion de rappeler les conséquences sportives, et en particulier une rétrogradation, si un club de football fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le 17 décembre 2020, le TAS a prononcé la suspension de la Russie de toutes compétitions internationales (JO et championnats du monde) pour une durée de deux ans (soit jusqu’au 16 décembre 2022) en raison de la non-conformité de l’Agence anti dopage russe (RUSADA) avec le Code mondial anti dopage

[Football - Communiqué de presse] Les Clubs amateurs réagissent à l’Ordonnance du Conseil d’État du 11 juin 2020 qui n’a pas suspendu la décision du Comité Exécutif de la Fédération Française de Football (FFF) du 16 avril 2020

Par un arrêt du 28 janvier 2020 la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) considère que la commission d'arbitrage de la Fédération Turque de Football (TFF) manquait d'indépendance et d’impartialité, article 6§1 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Le Cabinet Bertrand est heureux d’avoir pu assister l'Association Sportive et Culturelle de Garges Djibson Futsal pour la reconnaissance par le Juge Administratif de la qualité de club formateur aux clubs de futsal (TA, 14 février 2019), d'un joueur de futsal devenu joueur de football professionnel

La Cour d’Appel de Bruxelles (arrêt 29 août 2018) prononce l’illégalité des clauses de recours obligatoire au Tribunal Arbitral du Sport (TAS) dans les statuts de la FIFA, de l’UEFA et des fédérations nationales au regard du droit européen et de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Selon arrêt du 21 juin 2018, le Conseil d'Etat est revenu sur le régime fiscal applicable aux gains des joueurs de poker. Dès lors que la pratique du poker est "habituelle", les sommes perçues seront soumises à l'impôt sur le revenu au titre des bénéficies non commerciaux (BNC).

Pour le Conseil Constitutionnel l'absence de séparation au sein de l'AFLD entre les fonctions de poursuite et de jugement est contraire au principe d'impartialité de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (arrêt 2 février 2018 suite à une question prioritaire de constitutionnalité QPC)

Par décision du 20 février 2018, le Tribunal Fédéral a rejeté le recours du club du RFC Seraing et de la société Doyen Sport contre la sentence du TAS qui avait la validité le règlement FIFA interdisant le recours à la TPO.