Procédure disciplinaire

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Loi du 8 mars 2024 : un renforcement de la protection des pratiquants et de l'honorabilité dans le sport
La loi du 8 mars 2024 renforce la protection des pratiquants et l'honorabilité dans le sport. Elle instaure un contrôle annuel d'honorabilité des éducateurs, de nouvelles obligations pour les fédérations et exploitants, visant à prévenir les violences, notamment envers les mineurs.
RMC Sport, 06.12.2023
Me Jean-Jacques BERTRAND, avocat en droit du sport, interrogé par BFM TV puis par RMC Sport sur la question de l'interdiction des déplacements de supporters de football jusqu'au 18 décembre 2023
SoFoot, 26 juillet 2023, "Le PSG peut-il mettre Mbappé au placard pendant toute la saison ?"
Interviewé par SoFoot, Maître Jean-Jacques BERTRAND revient sur le litige opposant Kylian Mbappé au Paris Saint-Germain. C'est l'occasion de rappeler les incidences sportives, juridiques et judiciaires sur le sujet des mises à l'écart des joueurs professionnels de football par leurs clubs
Lutte contre le dopage et compléments alimentaires (sportif, comment se défendre ?)
Si les compléments alimentaires ne se trouvent pas dans la liste des produits interdits de l'Agence Mondiale Antidopage (transposée dans le Code du sport), les athlètes doivent rester vigilant en raison des risques de contamination avec des produits interdits.
Arrêt du Conseil d'Etat du 7 février 2022 - Individualisation des peines en matière de dopage
Le Conseil d’Etat valide la faculté pour la Commission des sanctions de l’AFLD de réduire la durée d’une sanction prise contre un sportif pour usage de substances non spécifiées lorsque les circonstances de l’espèce le justifient au regard du principe de proportionnalité.
La responsabilité des clubs de football du fait de leurs supporters
Les clubs de football amateurs et/ou professionnels sont-ils responsables du fait de leurs supporters ? Quel est le dispositif législatif et réglementaire aux termes duquel les clubs de football sont responsables du fait de leurs supporters lors des manifestations sportives ?
Le Tribunal du Football de la FIFA
La FIFA a présenté le 10 septembre 2021 les règles de procédures et de fonctionnement du Tribunal du Football. Il rassemble les organes décisionnels existants de la FIFA en une seule institution composée de trois chambres : les chambres de résolution des litiges, du statut du joueur et des agents.
Le refus du TAS de contrôler les décisions prises par les arbitres de terrain
Le Tribunal Arbitral du Sport s'abstient de "réviser les décisions prises sur le terrain de jeu par les arbitres ou autres officiels chargés d’appliquer les règles du jeu, à moins qu’il n’existe des preuves que ces règles ont été appliquées de manière arbitraire ou de mauvaise foi"
Dopage, actualisation de la liste des substances et méthodes dont la détention est un délit pénal
L'article L.232-26 du Code du sport sanctionne pénalement la simple détention de substances ou méthodes non spécifiées. ​L'arrêté du 1er juillet 2021 a publié la liste actualisée de ces substances et méthodes interdites. Quelle est cette disposition pénale en matière de lutte contre le dopage ?
Football et mise à disposition des joueurs pour les sélections nationales en équipe de France
Le sélectionneur des Bleuets peine à obtenir l'accord des clubs professionnels de football pour libérer les joueurs sélectionnés en équipe de France pour les Jeux Olympiques. Quelle est la réglementation et pourquoi la mise à disposition des joueurs n'est pas obligatoire pour les JO de Tokyo ?
Contrôle antidopage positif, procédure AFLD et recours ?
Un contrôle antidopage réalisé en France (sportif de niveau national ou international) dont le résultat serait positif entraîne une présomption d'atteinte aux règles antidopage et l'ouverture d'une procédure disciplinaire devant l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD).
Une fédération internationale peut-elle interdire à un sportif, sans contrevenir au droit européen, de participer à une compétition qu'elle ne reconnaît pas ? 

Selon les règlements alors en vigueur au sein de l’Union Internationale de Patinage (ISU), les patineurs ne pouvaient prendre part à des épreuves internationales de patinage de vitesse (Jeux olympiques ou championnats du monde), "s'ils participent à des compétitions internationales de patinage ...

La CEDH rappelle l'obligation d'impartialité et d'indépendance des Commissions de résolution des litiges des Fédérations
Par un arrêt du 28 janvier 2020 la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) considère que la commission d'arbitrage de la Fédération Turque de Football (TFF) manquait d'indépendance et d’impartialité, article 6§1 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales
Version du Code mondial antidopage et des Standards internationaux 2021 approuvée et publiée par l'AMA
L'Agence Mondiale Antidopage (AMA) a publié, le 26 novembre 2019, la version approuvée du Code Mondial Antidopage et des Standards Internationaux 2021, ainsi que la Déclaration des droits antidopage des sportifs.
Interdiction des clauses libératoires et résolutoires, un dispositif étendu par la LFP
La Ligue de football professionnel (LFP) a décidé d'étendre l'interdiction des clauses libératoires et résolutoires posée à l'article 202 de son Règlement Administratif à " toute clause par laquelle une partie dispose de la faculté de résilier unilatéralement le contrat ".
Amendements au Code d'Éthique de la FIFA
Par un communiqué de presse du 29 juillet 2019, la Fédération Internationale de Football Association (FIFA) nous apprend que son Conseil a approuvé certains amendements apportés au Code d'Éthique, à l'issue de sa réunion à Paris, le 3 juin dernier.
Colloque - Assises du Droit du Sport
Grand Colloque : l’avocat dans le sport. Le Cabinet BERTRAND est partenaire des 4èmes Assises du Droit du Sport et animera un atelier pratique sur le thème Le statut de l’entraîneur sportif.
AFLD | Conseil Constitutionnel, l'absence de séparation des fonctions de poursuite et de jugement de l'AFLD est contraire à la Constitution
Pour le Conseil Constitutionnel l'absence de séparation au sein de l'AFLD entre les fonctions de poursuite et de jugement est contraire au principe d'impartialité de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (arrêt 2 février 2018 suite à une question prioritaire de constitutionnalité QPC)
Code du sport : modification des dispositions de la partie réglementaire
Le Décret n°2017-1269 du 9 août 2017 (publié au JO du 11 août 2017) simplifie, actualise et corrige les dispositions réglementaire du code du sport. Un arrêté du 24 août 2017 relatif à la publication sous forme électronique des règlements des fédérations sportives délégataires complète ce Décret.
Dopage, la sanction de l'AFLD contre un entraîneur s'étant opposé au contrôle de nageuses est confirmée
Le Conseil d'État, aux termes d'une ordonnance du 25 août 2017, rejette la demande en référé d'un entraîneur de natation suspendu par l'Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD) au motif qu’il s’était opposé au contrôle de nageuses qu’il entraîne.