Par une circulaire du 21 août 2019, la FIFA a annoncé la création d'un article 13 dans le Règlement de la Commission du Statut du Joueur et de la Chambre de Résolution des Litiges (CRL) de la FIFA, permettant à son département du Statut du Joueur de soumettre dans les différends relatifs à l’indemnité de formation et au mécanisme de solidarité, aux parties concernées, des propositions non préjudicielles concernant les montants dus et leur mode de calcul, dès lors que le contentieux peut s'appuyer sur une jurisprudence claire de la Chambre de Résolution des Litiges.
Nouvel article 13 du Règlement de la Commission du Statut du Joueur et de la Chambre de Résolution des Litiges (CRL) de la FIFA
En vertu de l'article 13 susmentionné, les parties peuvent toujours s'en remettre à l'organe compétent à savoir la Chambre de Résolution des Litiges de la FIFA.
" Dans le meme temps, il est indiqué aux parties qu’elles ont quinze jours à compter de la réception de cette communication pour exiger par écrit une décision formelle de Ia part de l’organe compétent, sans quoi la proposition sera reconsidérée definitive et contraignante. Si une partie demande une décision formelle, Ia procédure se poursuit conformément aux dispositions du présent règlement ".
Cette procédure " ouvre la voie au traitement rapide et efficace d'un nombre considérable de litiges liés à l'indemnité de formation et au mécanisme de solidarité ".
Vous pouvez retrouver l'intégralité de cette nouvelle procédure FIFA :
