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Paris 2024 : promulgation de la Loi olympique

Scpa BERTRAND
28.03.18 19:30 Commentaire(s)
cabinet d'avocat en droit du sport

La Loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 a été promulguée le 26 mars 2018 et est parue au Journal Officiel n°0072 du 27 mars 2018.

La Loi olympique du 26 mars 2018

Après avoir été examinée par la Commission mixte paritaire et adoptée par l'Assemblée Nationale le 20 décembre 2017 puis par le Sénat le 15 mars 2018, la Loi a été promulguée, par le Président de la République, le 26 mars 2018.

Le texte est structuré en 4 axes majeurs : 

Contrat de ville-hôte

Le Titre Ier transpose les obligations prévues dans le contrat de ville-hôte conclu entre la Ville de Paris, le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et le CIO. Il dispose, entre autres, de la propriété conjointe par le CNOSF et le Comité paralympique et sportif français des emblèmes olympiques, parmi lesquels les termes du vocabulaire olympique tels que "ville + année”, “jeux Paralympiques”, “paralympique”, “paralympiade”, “paralympisme”, “paralympien” et “paralympienne" (article 3).

Aménagements urbains

Le Titre II prévoit des dispositions relatives à l'aménagement, à l'urbanisme, à l’environnement, au logement et au transport. Les articles 9 à 23 imposent notamment des échéances spécifiques pour la livraison, l'implantation et la remise en état de l’ensemble des équipements et infrastructures nécessaires à l’organisation des Jeux Olympiques ainsi que des obligations d’assainissement de l'eau pour les bateaux et les établissements flottants stationnant à Paris (article 11).

La sécurité des JO

Le Titre III relatif à la sécurité permet, pendant la durée nécessaire au bon déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, la création "de voies réservées à la circulation des véhicules des services de secours et de sécurité et de ceux des personnes accréditées dans le cadre de ces jeux" et le transfert "à l'autorité administrative compétente de l'Etat des pouvoirs de police de la circulation et du stationnement sur ces voies réservées ainsi que sur les voies qui permettent d'en assurer le délestage et celles qui concourent au déroulement de ces jeux" (article 24).

Paris 2024 et la loi olympique
La Loi 2018-202 du 26 mars 2018

Ethique et intégrité

Le Titre IV concerne l'éthique et l'intégrité et prévoit notamment les obligations du gouvernement en matière de lutte contre le dopage afin de "renforcer l'efficacité, dans le respect du principe d'impartialité, de la procédure à l'issue de laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage peut imposer des sanctions, notamment en créant en son sein une commission distincte du collège de l'agence pour prononcer de telles sanctions" et de "parfaire la transposition en droit interne des principes du Code mondial antidopage" (article 25). Le Titre IV impose, enfin, un contrôle des rémunérations et de l'éthique et élargit les compétence de contrôle de l'Agence française anticorruption sur les personnes morales participant "à la préparation, à l'organisation, au déroulement et à la gestion des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ou qui sont chargées des opérations de reconfiguration des sites olympiques et paralympiques postérieurement à l'organisation de ces jeux" (article 30).

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Communiqué du Ministère des sports

Par un communiqué, Laura FLESSEL, ministre des Sports, s'est félicitée de l’adoption définitive du projet de loi olympique et paralympique par le Parlement. Elle rappelle qu'"un rapport des inspections générales des Finances, de la Jeunesse et des Sports et du Conseil général de l’environnement et du développement durable, chargés d’évaluer les principaux risques de délais et de coûts relatifs aux opérations majeures en lien avec les Jeux sera rendu public début avril. Il s’inscrit dans l’objectif affiché d’anticiper au mieux la préparation de Jeux sobres et durables. Sur la base de ce rapport, des concertations vont être menées avec les élus et acteurs locaux dans les semaines à venir afin de préparer le premier temps de travail prévu avec la commission de coordination du CIO, les 18 et 19 juin prochains".