La FIFA lance sa nouvelle plateforme en ligne de gestion des procédures juridiques pour l’ensemble des procédures engagées auprès du Tribunal du Football et des organes juridictionnels de la FIFA.
Nouvelle plateforme en ligne des procédures juridiques de la FIFA
Cette plateforme en ligne permettra aux parties impliquées dans une procédure, de déposer une requête devant l’organe décisionnel ou juridictionnel de la FIFA compétent. L'objectif est de remplacer le système actuel, basé sur l’échange de courriels.
Les procédures demeureront régies par les Règlements de la FIFA, les communications. En outre, les dépôts, décisions et documents seront traités via ce Portail juridique.
L'objectif exprimé par la FIFA, outre une "communication plus simple, sûre et transparente avec les parties impliquées", est celui de "contribuer à une meilleure compréhension des procédures et à une hausse de la traçabilité".
Circulaire n°1975 du 25 avril 2022
Nouveau portail juridique de la FIFA, procédures auprès du Tribunal du Football et des organes juridictionnels de la FIFA
Manuel d'utilisation du portail juridique de la FIFA
D’ici au 1er mai 2022, date d’entrée en vigueur de cette nouvelle plateforme, la FIFA a prévu certaines mesures transitoires :
- Les procédures en cours (celles engagées avant le 1er mai 2022), ne sont pas concernées et seront menées selon l’ancien système jusqu’à clôture de l’affaire auprès de l’organe compétent.
- Pour les nouveaux recours (engagé après le 1er mai 2022), toute partie souhaitant déposer une réclamation auprès du Tribunal du Football ou des organes juridictionnels de la FIFA, est invitée à utiliser ce nouveau portail. Si une procédure est engagée via le portail juridique de la FIFA ou qu’une des parties dispose déjà d’un compte, la procédure est conduite à la fois via le portail et par courriel. Durant cette période de transition, seules les communications par courriel de la FIFA sont considérées valides et seules s’appliquent les échéances définies par ces dernières.
