Le 18 août 2022, la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques a adopté un arrêté constatant la conformité des statuts de Ligue Nationale de Handball (LNH) avec les dispositions du titre III du livre Ier des dispositions réglementaires du code du sport.
Voici une occasion de rappeler l'organisation du mouvement fédéral national et les modalités de mise en place des ligues professionnelles par les fédérations sportives délégataires.
Sur les fédérations sportives délégataires, agrées et ni agrées ni délégataires
Les fédérations sportives peuvent être "classées" dans trois catégories différentes en fonction du degré de reconnaissance par l'Etat.
- Les fédérations sportives agréées : Ce sont les fédérations reconnues par l’Etat en vertu des articles L.131-8 et suivants du Code du sport et qui consacre la participation de la fédération concernée à l'exécution d'une mission de service public. Elles peuvent par exemple bénéficier des avantages associés à la reconnaissance d'utilité publique. L'agrément peut être donné à plusieurs fédérations pour la même discipline.
- Les fédérations sportives délégataires : Ce sont les fédérations agréées qui ont reçu un agrément de la part du ministre en charge des sports en vertu des articles L.131-14 et suivants du Code du sport. Une seule fédération agréée dans chaque discipline sportive peut recevoir cette délégation. Ces fédérations sont notamment chargées d'organiser les compétitons sportives à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux, de procéder aux sélections, de proposer l'inscription de sportifs sur les listes ministérielles des sportifs de haut niveau.
- Les fédérations sportives n'ayant reçu ni délégation ni agrément : Ces fédérations ne sont pas tenues de respecter que les articles L. 131-1 à L. 131-7 du Code du sport (notamment concernant le statut associatif, l'indépendance, etc).
Sur la création des ligues professionnelles sportives
L'article L. 132-1 du Code du sport dispose :
"Les fédérations sportives délégataires peuvent créer une ligue professionnelle, pour la représentation, la gestion et la coordination des activités sportives à caractère professionnel des associations qui leur sont affiliées et des sociétés sportives.Lorsque, conformément aux statuts de la fédération, la ligue professionnelle est une association dotée d'une personnalité juridique distincte, ses statuts doivent être conformes aux dispositions édictées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis du Comité national olympique et sportif français. Ce décret détermine également les relations entre la ligue et la fédération."
Exemple de la Fédération Française de Handball (FFHB) et de la Ligue Nationale de Handball (LNH)
La FFHB, fédération délégataire, a prévu la création d'une ligue professionnelle à l'article 6.2 de ses statuts, la Ligue Nationale de Handball (LNH) :
En application de l'article L. 132-1 du Code du sport précité, les statuts de la LNH, dotée de la personnalité morale, doivent être conforme aux articles R. 132-1 et suivants du Code du sport.
En outre, toutes modifications statutaires ultérieures doivent être approuvées par l'Assemblée Générale de la Ligue elle-même, puis par l'Assemblée Générale de la Fédération.
C'est à ce titre que la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques a constaté "conformes au titre III du livre Ier des dispositions réglementaires du code du sport les statuts de la Ligue nationale de handball, créée par la Fédération française de handball en application des dispositions prévues à l'article L. 132-1 du code du sport."
