Le mercredi 6 juillet 2022, la Commission d’appel de la DNCG a confirmé la décision prise par la Commission de contrôle des clubs professionnels du 14 juin 2022. Cette décision a prononcé la rétrogradation administrative des Girondins de Bordeaux en National 1 au motif de difficultés financières. Cette sanction administrative vient donc se cumuler à la relégation sportive (en Ligue 2) du club à l’issue de la saison 2021-2022.Face à cette situation en l'état défavorable, quelles sont les voies de recours que les Girondins de Bordeaux peuvent utiliser pour contester cette décision ?
La décision ayant été rendue par la Commission d’appel de la DNCG de la Fédération Française de Football (FFF), les voies de recours fédérales internes sont en l'état épuisées.
Dès lors, comment contester cette décision administrative de rétrogradation ? Quelle juridiction le club des Girondins de Bordeaux peut-il saisir ? Quel est le rôle du Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF) dont le recours à la conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux ?
La conciliation préalable obligatoire devant la Conférence des conciliateurs du CNOSF
Préalable obligatoire à tout recours contentieux, le Club doit saisir la Conférence des conciliateurs du Comité national olympique et sportif français (CNOSF).
En effet, les décisions prises par la DNCG sont considérées comme des décisions prises par la Fédération Française de Football (FFF) dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts, au sens de l’article R.141-5 du Code du sport. Elles sont donc soumises, en application de cet article, au préalable de conciliation devant le CNOSF (Conseil d’Etat, 2e et 7e chambre réunies, 22 juin 2017, n°398082), préalable obligatoire à tout recours contentieux.
La demande de conciliation doit être effectuée dans un délai de quinze jours suivant la notification ou la publication de la décision contestée (R.141-15 Code du sport). La saisine régulière du CNOSF interrompt le délai de recours contentieux (R.141-8 Code du sport).
Les mesures proposées par les conciliateurs seront "réputées acceptées par les parties et doivent être appliquées dès leur notification", sauf opposition par l'une ou l'autre des parties dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la proposition de conciliation formulée par le CNOSF (R.141-23 Code du sport). En cas d'opposition à la proposition, les parties disposent alors d'un délai de recours contentieux d’un mois pour saisir le Tribunal administratif (R.141-9-1 Code du sport).
Le Club des Girondins de Bordeaux a saisi la Conférence des conciliateurs du CNOSF.
D'abord convoqué le 19 juillet 2002, l'audience a été reportée au jeudi 21 juillet.
Une proposition de conciliation va donc être rendue dans les prochains jours.
(à suivre...)
Le recours contentieux devant le Tribunal administratif
- soit du rejet de la demande de conciliation par le Président de la Conférence des conciliateurs en application de l'article R. 141-16 du Code du sport,
- soit de la notification par l'une ou l'autre des parties de son opposition aux mesures proposées par le conciliateur (R. 141-9 Code du sport).
Les conséquences de la rétrogradation administrative du club des Girondins de Bordeaux
« Lorsqu’un club est relégué sportivement ou administrativement en Championnat National 1, il perd le statut professionnel [...]».
« lorsque [la] rétrogradation a pour effet de reléguer un club à statut professionnel en Championnat National 1, National 2 ou National 3, elle entraîne automatiquement le retrait de l'autorisation d'utiliser des joueurs professionnels ».
Consulter l'ensemble des règlements de la LFP sur le site web de la Ligue de Football Professionnel
Les conséquences éventuelles de la décision rendue par le Tribunal de Commerce de Bordeaux
- Une augmentation de capital de 10 M€ par Jogo Bonito groupe, holding détenue par Gérard Lopez, propriétaire et président du club ;
- Une mise sous séquestre de 14 M€ de garantie si ce montant n’est pas atteint en plus-value cet été ;
- Une réduction de créance de 34,5 M€ consentie par King Street et Fortress.
