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Salary cap ou plafonnement de la masse salariale

Scpa BERTRAND
16.01.20 00:47 Commentaire(s)
salary cap des sportifs

Le Conseil d'État, par un arrêt du 11 décembre 2019, a considéré que la salary cap ou plafonnement de la masse salariale, introduit en France en 2010 par la Ligue Nationale de Rugby, ne portait "pas d’atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle ni à la liberté d’entreprendre et qui est sans incidence sur la liberté d’association en matière sportive."

Afin de préserver la sincérité et l'équité des championnats, une importante régulation économique a été, petit à petit, mis en place. Explication du système en prenant l'exemple de la NBA et de la LNR.

Arrêt du Conseil d'Etat du 11 novembre 2019

L'exemple américain de la NBA

La National Basketball Association, ligue professionnelle de basket nord- américaine, a instauré en 1984 un nouveau mode de contrôle de la masse salariale globale des équipes avec un double objectif :

  • restaurer les profits au sein de la Ligue, en perte de vitesse au début des années 80, en calquant l'évolution des salaires des joueurs sur l'évolution des revenus des franchises ;
  • maintenir l'équilibre entre les différentes équipes en limitant le pouvoir financier des plus grosses franchises sur le marchés des transferts.

Initialement le montant du salary cap devait être le même pour l'ensemble des clubs. Cependant, sous la pression du puissant syndicat des joueurs, de nombreuses exceptions (Larry Bird exceptionMid-level exceptionrookie exception, …) ont été mises en place. De ce fait, le salary cap peut varier fortement entre les différentes équipes ce qui réduit son efficacité pour rééquilibrer la compétition. Il a donc été qualifié de soft cap (au contraire du hard cap en NFL, la ligue de football américain, où aucun dépassement du salary cap n'est autorisé). D'autres systèmes ont également été mis en place pour le compléter (luxury tax, plafonnement des salaires individuels, …).

Afin d'assurer le respect du salary cap, chaque contrat signé par les équipes doit être validé par le commissioner de la NBA au plus tard dans les 48h qui suivent la signature.

Le manquement à ces obligations entraine différentes sanctions pour le joueur et/ou l'équipe. Cela peut être une amende, la perte d'un tour de draft voir mêle l'annulation du contrat.

ligue nationale rugby

L'exemple français de la Ligue Nationale de Rugby (LNR)

La Ligue Nationale de Rugby a été la première ligue professionnelle française à instaurer ce système pour la saison 2010-11. Ce salary cap plafonne à un montant maximum la masse salariale joueurs des clubs de rugby toujours avec cet objectif précisé dans le "règlement du plafonnement de la masse salariale joueur" : éviter une dérégulation du marché et de l'économie des clubs de rugby professionnels, élément indispensable à la préservation de l'équité de la compétition.

Mise en place du dispositif

Sur le fondement de l'article L. 132-2 du Code du sport, le Comité directeur de la LNR a instauré une limitation de la masse salariale totale consacrée à la rémunération des joueurs. Cet article indique en effet, "les fédérations qui ont constitué une ligue professionnelle créent en leur sein un organisme, doté d'un pouvoir d'appréciation indépendant, habilité à saisir les organes disciplinaires compétents et ayant pour missions : 1° D'assurer le contrôle administratif, juridique et financier des associations et sociétés sportives qui sont membres de la fédération ou de la ligue professionnelle ou sollicitent l'adhésion à la fédération ou à la ligue ; 2° D'assurer le contrôle financier de l'activité des agents sportifs ; 3° D'assurer le contrôle et l'évaluation des projets d'achat, de cession et de changement d'actionnaires des sociétés sportives."

Il s'agit donc de fixer un montant maximum en valeur absolue de rémunérations qu'un club ne pourra dépasser.

Détermination du plafond

Il est déterminé par le Comité Directeur de la LNR.

En 2018, le Comité Directeur de la LNR a fixé le montant du salary cap à 11,3 millions d'euros pour les trois prochaines saisons.

Détermination des éléments de rémunération à prendre en compte

Définition de la masse salariale

Il est à noter que l'encadrement ne concerne que la masse salariale joueurs. Les administratifs et les entraineurs en sont donc exclus.

La masse salariale joueurs correspond à la somme des rémunérations brutes, hors charges patronales, versées aux joueurs sous contrat professionnel ou pluriactif et aux espoirs.

Comme rémunération il faut comprendre toute forme de rémunération, en espèce ou en nature, immédiate ou différée, directe ou indirecte, et notamment :

  • le salaire brut et les primes brutes de toutes natures,
  • la part de la rémunération versée sous forme de droit d'image collectif,
  • les avantages en nature,
  • les sommes versées en contrepartie de l'exploitation du droit à l'image individuelle,
Situations particulières

Joueurs indisponibles

L'indisponibilité temporaire d'un joueur, quelle qu'en soit son origine, n'exclut pas sa rémunération de la masse salariale soumise au plafond.

Joueurs quittant le club en cours de saison

Leur rémunération est prise en compte au prorata de leur présence au cours de la saison sportive au sein club, augmentée, le cas échéant, des sommes versées par le club au titre de la résiliation du contrat.

Jokers médicaux

Leur rémunération est prise en compte pour la partie de rémunération supérieure à celle du joueur remplacé.

Indemnités judiciaires ou transactionnelles

Elles sont prises en compte dans la limite de la rémunération restant due pour la saison en cours.

Procédure de contrôle

La Ligue a mis en place un Contrôleur, le salary cap manager, qui est un professionnel indépendant. Il est désigné en raison de ses compétences, de son indépendance et de son expérience.

Il contrôle le respect du plafond par chaque club. Pour cela il réalise des contrôles et audits et établit un rapport qu'il transmet ensuite à la Commission de Contrôle des Clubs Professionnels (CCCP) de la DNACG.

Sanctions du non respect

es sanctions sont prononcées par le Conseil Supérieur de la DNACG, saisi par la CCCP, soit pour non respect des dispositions relatives aux procédures de contrôle et à la production des informations, soit pour inobservation des dispositions relatives au plafonnement de la masse salariale joueurs.

Ces sanctions sont de 4 types :

  • des amendes pécuniaires,
  • le retrait de point au classement du championnat, rétrogradation en division inférieure
  • la non homologation de nouveaux contrats durant une ou plusieurs saisons (interdiction de recruter)
  • plusieurs de ces mesures réunies.

Les sanctions peuvent être aggravées en cas de non régularisation dans le délai fixé par le Conseil Supérieur.