La Direction Générale de l'Éducation, de la Jeunesse, du Sport et de la Culture de la Commission européenne (DG EAC) a publié un rapport sur le développement des enjeux économiques et juridiques des transferts intitulé "An update on change drivers and economic and legal implications of transfers of players" permettant d'analyser en priorité le marché européen du football et de déterminer huit recommandations.
Le Rapport de la Commission Européenne du 22 mars 2018 sur le transfert des sportifs
Le Rapport, paru le 22 mars 2018, fait état d'un nouveau record atteint en 2016 en matière de transferts des sportifs à savoir 14.591 transferts accomplis. L'augmentation annuelle du volume des transferts s'élève à 7,3% entre 2013 et 2017.
L'objectif principal de ce rapport est d'analyser le développement du marché des transferts depuis le Livre Blanc sur le Sport paru le 11 juillet 2007 et le Rapport de janvier 2013 qui reprenait notamment les grandes décisions survenues en matière de transferts, à savoir les arrêts Bosman, Bernard et Meca Medina de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE).
Le Rapport rappelle que "le transfert des sportifs est une construction économique et juridique unique et complexe du fait de la difficulté de distinguer entre les enjeux économiques et ceux juridiques. En effet, alors que les règles sportives et les Règlements sont établis en vue de préserver la justice au cours de la compétition, la quantité et le niveau des montants des transferts (notamment au sein du marché footballistique) ont des conséquences économiques non négligeables sur les clubs de sport" *1.
Le Rapport s'adapte donc à "la spécificité et à la nature duale des transferts" *2 afin de maintenir un équilibre entre une compétition juste et une activité économique.
L'étude se structure en quatre chapitres :
- le Premier chapitre fait part des propos introductifs et des règles d'ores et déjà mises en œuvres pour la régulation des transferts ;
- le Deuxième chapitre analyse les principales propriétés économiques du marché européen du football et notamment les potentiels divergences et déséquilibres de ce marché en étudiant l'impact sur la compétitivité de la concentration financière et du manque de redistribution économique entre les clubs des principales Ligues professionnelles mais également entre les différents Championnats ;
- le Troisième chapitre se concentre sur les développements juridiques des Règlements imposés par les autorités du football concernant quatre axes majeurs de réflexion :
- l'équilibrage des différentes compétitions sportives ;
- l'amélioration de la transparence dans les transferts du football en développant le Fair-Play Financier et notamment en actant l'interdiction faite par la FIFA de la Third Party Ownership (TPO) malgré les recours du club du RFC Seraing (voir notre article sur le sujet) ;
- le développement de la protection des mineurs ;
- la régulation de la profession des intermédiaires par la mise en place d'un système centralisé de licence.
- le Quatrième chapitre conclut le Rapport.
Recommandations pour le développement économique et juridique du marché européen des transferts
Le Rapport a identifié huit recommandations afin de permettre le développement économique et juridique du marché européen des transferts :
- Améliorer l'exploitation du dialogue social existant au sein du football professionnel afin de mieux appréhender les futurs changements des transferts des sportifs ;
- Refondre les Règlements FIFA sur les intermédiaires ;
- Améliorer les outils de transparence sur le marché footballistique (TMS database, Football Associations reports, Global Clearing House) ;
- Augmenter les mécanismes de solidarité et le renforcement de leur force obligatoire ;
- Renforcer les moyens d'enquête sur les "bridge transfers" afin de surveiller les finances des clubs ;
- Réguler les prêts en en limitant le nombre par bénéficiaire et club prêteur ;
- Améliorer les règles sur les mineurs et la condition d'entrée des jeunes joueurs ;
- Établir une "luxury tax" sur les bénéfices de transfert au-delà d'un certain montant.
*1 The transfer of players is a relatively unique and complex economic and legal construct, because of the difficulties in distinguishing between sporting and economic matters. In fact, while sporting rules and regulations are designed to preserve fairness in the competition, the volume and level of transfer amounts (especially in the football market) have significant economic consequences on sports clubs.
*2 The peculiarity and the dual nature of transfers
