La procédure de conciliation du Comité National Olympique et Sportif Français : mission confiée au Comité Olympique Français par le législateur. La tentative de conciliation CNOSF est un préalable obligatoire avant tout recours contentieux en matière sportive.
Une mission de conciliation dans les contentieux sportifs
Depuis deux lois n°92-652 du 13 juillet 1992 et n°2000-627 du 6 juillet 2000, ce dispositif constitue un préalable obligatoire à toute saisine juridictionnelle dès lors que le conflit résulte d’une décision prise par une fédération, ou l’un de ses organes déconcentrés (Ligue régionale, comité départemental), dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts (article R.141-5 du Code du sport).
Cette procédure permet une résolution rapide des litiges.
D’une part, la conférence des conciliateurs doit, autant que possible, notifier une proposition de conciliation au plus tard dans le mois suivant la date de sa saisine.
D’autre part, les demandes formulées en urgence peuvent être traitées en seulement quelques jours (parfois 2 ou 3 jours).
Dans l’hypothèse où elles n’arriveraient pas à un accord définitif, le conciliateur est tenu de notifier aux parties des mesures de conciliation, au moyen d’une proposition de conciliation motivée en droit et en équité.
Article L.141-4 du Code du sport
"Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs, les associations et sociétés sportives et les fédérations sportives agréées, à l'exception des conflits mettant en cause des faits de dopage.Il constitue une conférence des conciliateurs dont il nomme les membres.Tout conciliateur est tenu de garder secrète toute information dont il a connaissance, en raison de l'application du présent article, sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État."
La procédure de conciliation obligatoire CNOSF préalable au recours contentieux
Le délai de saisine du CNOSF est de 15 jours à compter de la notification de la décision contestée.
La saisine du CNOSF à fin de conciliation peut s'exercer avant même que les voies de recours internes, mises en place au sein de la Fédération concernée, ne soient épuisées. Elle interrompt le délai de recours contentieux, c'est-à-dire le délai dont dispose toute personne pour contester une décision lui faisant grief (1 mois lorsque la décision présente un caractère administratif ; 5 ans lorsque l’acte contesté, pris en application des statuts, est de nature privée).
Depuis le Décret n° 2015-651 du 10 juin 2015 relatif au traitement des litiges en matière sportive
le délai de saisine du CNOSF et d'opposition à la proposition de conciliation a été ramené à 15 jours
le délai de saisine du Tribunal administratif a été ramené à un mois
le Tribunal administratif compétent est celui du défendeur (article R.312-1 du Code de justice administrative)
La conciliation facultative
La mise en œuvre d’une telle procédure permet la tenue d’une audience de conciliation mais ne peut donner lieu à la formulation d’une proposition de conciliation. Elle s’achève donc soit par un constat de désaccord, soit par la signature d’un procès-verbal de conciliation.
