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Enseignement sportif contre rémunération

Ajouté le, vendredi, 28 mars 2014 17:43

Le Code du sport impose-t-il la possession d'un diplôme ou titre particulier pour l'enseignement d'une Activité Physique ou Sportive (APS) ?

Non, si cet enseignement est dispensé à titre bénévole.

Oui, dès lors qu'il y a rémunération de l'enseignant, et ce peu importe le montant de la rémunération.

 

En effet, l'article L.212-1 du Code du sport dispose : 

"I.-Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l'article L. 212-2 du présent code, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification :

1° Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée ;
2° Et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues au II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation.

Peuvent également exercer contre rémunération les fonctions mentionnées au premier alinéa ci-dessus les personnes en cours de formation pour la préparation à un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification conforme aux prescriptions des 1° et 2° ci-dessus, dans les conditions prévues par le règlement de ce diplôme, titre ou certificat.

II.-Le diplôme mentionné au I peut être un diplôme étranger admis en équivalence.

III.-Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'inscription des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification sur la liste des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification répondant aux conditions prévues aux paragraphes I et II, au fur et à mesure de cette inscription.

IV.-Les personnes qui auront acquis, dans la période précédant l'inscription mentionnée au III et conformément aux dispositions législatives en vigueur, le droit d'exercer contre rémunération une des fonctions mentionnées au I conservent ce droit.

V.-Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. Il fixe notamment les modalités selon lesquelles est établie la liste mentionnée au III".

Ainsi, constitue un trouble manifestement illicite le fait pour une personne, au demeurant compétente, de se livrer, en l'absence des diplômes requis, à une activité d'enseignement (du golf) moyennant rémunération (CA Rouen, 21 juin 1995).

Complicité :

  • Une Cour d'Appel caractérise en tous ses éléments constitutifs le délit de complicité d'enseignement d'APS sans diplôme en retenant qu'en l'espèce, la pratique du ski était enseignée, conformément aux instructions du prévenu, aux enfants confiés au centre de loisirs qu'il exploitait, par deux salariés dudit centre qui étaient dépourvus de diplômes attestant leur qualification et leur aptitude à l'enseignement du ski. (Cass. Crim., 24 octobre 1989 ; Cass. Crim., 7 octobre 1998).
  • La personne qui permet à une autre personne de conserver une activité d'enseignement en faisant usage du titre de moniteur qu'elle ne possède pas se rend, par aide, assistance, fourniture de moyens, complice des faits incriminés (CA Limoges, 4 mars 1988).

SANCTIONS

L'article L.212-8 du Code du sport dispose : 

"Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour toute personne

D'exercer contre rémunération l'une des fonctions de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d'une activité physique ou sportive ou de faire usage de ces titres ou de tout autre titre similaire sans posséder la qualification requise au I de l'article L. 212-1 ou d'exercer son activité en violation de l'article L. 212-7 sans avoir satisfait aux tests auxquels l'autorité administrative l'a soumise ;

D'employer une personne qui exerce les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 sans posséder la qualification requise ou d'employer un ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui exerce son activité en violation de l'article L. 212-7 sans avoir satisfait aux tests auxquels l'autorité administrative l'a soumis".

La Cour d'Appel - qui a déclaré l'intéressé coupable de l'infraction d'exercice contre rémunération d'une fonction de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d'une activité physique ou sportive sans la qualification requise et, en répression, l'a condamné au paiement d'une amende délictuelle de 2 500 € - a justifié sa décision dès lors que l'arrêt attaqué retient que le diplôme d'instructeur d'ULM dont le prévenu est titulaire ne lui permet pas d'enseigner, sur les pentes de la grande dune du Pilat, la pratique du parapente, qui est une activité distincte exigeant la possession d'un brevet d'État de vol libre et nécessitant une déclaration préalable spécifique (Cass. Crim., 14 décembre 2004).

Il est également interdit à une Fédération d’utiliser les titres d'entraîneur et d'animateur (protégés par les articles L.212-1 et L.212-8 du Code du sport) dans le cadre des formations qu’elle dispense et des diplômes fédéraux qu’elle délivre en vue de l’enseignement bénévole (TGI Paris, 6 novembre 2012, Confédération Nationale des Éducateurs Sportifs, des Salariés du Sport et de l'Animation).

OBLIGATION DE DECLARATION D’ACTIVITÉ

Les articles L.212-11 et L.212-12 du Code du sport disposent :

"Article L.212-11 Code du Sport

Les personnes exerçant contre rémunération les activités mentionnées au premier alinéa de l'article L.212-1 déclarent leur activité à l'autorité administrative
Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de cette déclaration".

"Article L.212-12 Code du Sport

Le fait pour toute personne d'exercer contre rémunération une des fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L.212-1 sans avoir procédé à la déclaration prévue à l'article L.212-11 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende".

Exemples :

  • condamnation de personnes reconnues coupables d'exercice sans déclaration d'une activité d'encadrement et d'animation d'une APS rémunérée (vol en parapente biplace) (Cass. Crim., 5 mars 1997).
  • sont coupables du délit prévu et réprimé par l'article L.212-12, les personnes recrutées par une société en qualité de moniteurs de ski dès lors que ces personnes n'avaient pas procédé à la déclaration annuelle auprès du préfet du département, déclaration permettant de vérifier, notamment, la possession du diplôme inscrit sur la liste d'homologation sans lequel l'exercice de l'activité n'est pas autorisé en application de l'article L.212-1 Code du sport (Cass. Crim, 7 octobre 1998).
  • sont coupables de complicité du même délit les responsables de ladite société qui, en ayant sciemment eu recours à des jeunes gens dépourvus de diplôme pour constituer l'équipe d'animateurs sportifs, ont placé ces moniteurs en situation illicite en les rémunérant pour une activité réservée aux seuls titulaires de récépissé d'une déclaration d'éducateur sportif, et leur ont ainsi fourni les moyens de commettre le délit (Cass. Crim, 7 octobre 1998).

 

Conclusion : 

"Constitue une rémunération toute contrepartie financière ou en nature versée ou perçue, strictement supérieure au remboursement des frais dûment justifiés(Instruction n°94-049 JS du 7 mars 1994 relative à l'application des articles 43 et 43-1 et 47 et 49-1 de la loi du 16 juillet 1984 et Instruction n°07-126 JS du 11 septembre 2007 portant clarification de la réglementation relative aux mesures de police administrative prévues par l'article L.212-13 du Code du sport).

Toute personne désirant encadrer une APS contre rémunération est tenue de se déclarer préalablement auprès du préfet du département dans lequel elle compte exercer son activité. Celui-ci lui délivrera alors une carte professionnelle.

Le fait d'enseigner une APS contre rémunération sans posséder la qualification requis est puni d'un an emprisonnement et de 15.000€ d'amende. Les mêmes sanctions sont appliquées au donneur d'ordre (l'employeur).

 

Enseignement contre rémunération et fiscalité : Les cours sont-ils assujettis à la TVA ? La réponse dans notre commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 avril 2014

 

Lu 13560 fois Dernière modification le jeudi, 17 novembre 2016 00:34
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