cabinet d'avocats au service du sport et des athlètes sportifs depuis 1973
Paris 2024

Jeux Olympiques

JO

Slider

Interdiction de stade : pas d'atteinte à la liberté d'aller et venir

Ajouté le, mardi, 11 juin 2013 12:23

Par un pdfarrêt du 5 juin 2013, le Conseil d'Etat est venu préciser les conditions nécessaires à l'annulation d'un arrêté d'interdiction de stade prononcé par un préfet à l'encontre d'un supporter d'un club de football.

Retour sur les faits …

Par un arrêté du 3 mai 2012 du préfet de l'Hérault, un supporter de l'équipe de football de Montpellier a été interdit de se rendre, pendant une période de deux ans, aux abords d'une enceinte à l'occasion de toute manifestation sportive de cette équipe de football. Il avait également l'obligation de répondre aux convocations du commissariat de Montpellier au moment du déroulement des rencontres.

Le tribunal administratif de Montpellier a suspendu l'exécution de cet arrêté par une ordonnance du 14 septembre 2012.

Le Ministre de l'intérieur s'est donc pourvu en cassation.

Concernant l'urgence…

Le Conseil d'Etat rappelle que "l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'une décision administrative lorsque l'exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre".

Il appartient ainsi au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, "d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant", si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser l'urgence justifiant que l'exécution de la décision soit suspendue et cela sans attendre le jugement de la requête au fond.

L'urgence s'appréciant "objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce", le juge doit également "faire apparaître dans sa décision tous les éléments qui, eu égard notamment à l'argumentation des parties, l'ont conduit à considérer que la suspension demandée revêtait un caractère d'urgence".

Une atteinte à la liberté d'aller et venir ?

Le juge des référés considérait que "même si elles ne concernent que l'exercice d'une activité de loisirs quelques jours au cours d'une période limitée, et que le requérant conserve la faculté de faire valoir qu'il est dans l'impossibilité de déférer à une convocation dans les locaux qui lui ont été fixés, portent atteinte à sa liberté d'aller et de venir ainsi qu'à l'organisation de sa vie privée".

Cependant, pour le CE, "la circonstance que la décision contestée restreigne l'exercice d'une liberté fondamentale n'est pas à elle seule de nature à caractériser une situation d'urgence".

Le juge des référés a donc commis une erreur de doit en n'appréciant pas concrètement les effets de l'arrêté du 3 mai 2012 sur la situation du supporter. L'ordonnance du 14 septembre 2012 est annulée.

De plus, le CE, en application de l'article L.821-2 du code de justice administrative, décide de régler l'affaire au fond au titre de la procédure de référé engagée à l'encontre de la décision du préfet de l'Hérault.

Ainsi, même dans l'hypothèse où l'arrêté pris par le préfet de l'Hérault restreindrait l'exercice par le supporter de sa liberté d'aller et venir, de sa liberté de réunion et comporte une contrainte pour l'organisation de sa vie privée, selon le CE, "il ne ressort pas des éléments invoqués par l'intéressé, qui ne fait état d'aucune circonstance particulière relative aux effets de cette décision sur sa situation personnelle, qu'elle porte à celle-ci une atteinte de nature à faire regarder comme justifiée par l'urgence sa demande tendant à ce que son exécution soit suspendue".

La demande de suspension de l'arrêté, présentée par le supporter devant le tribunal administratif de Montpellier, est donc rejetée.

 

Lu 4108 fois Dernière modification le mercredi, 22 février 2017 11:44

Recherche juridique

derniers articles juridiques

GRILLE LISTE

Assemblée Nationale : proposition de Loi sur la taxation des transferts des sportifs professionnels

Oct 19, 2017
Le 3 octobre 2017, une proposition de Loi "visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels" a été enregistrée à la Présidence de l'Assemblée Nationale.

Paris sportifs en ligne : la FdJ condamnée

Oct 13, 2017
Par un arrêt n° 15/04295 en date du 25 avril 2017, le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné la Française des Jeux (FdJ) au paiement des gains au profit d'un parieur. En effet, l'erreur sur…

E-sport : le cadre juridique des compétitions

Oct 09, 2017
Alors que le PSG qualifiait son équipe de Rocket League pour les Mondiaux, le Secrétaire d'Etat au numérique, Mounir Mahjoubi, a annoncé, à Rennes, le 3 octobre 2017, vouloir développer l'e-sport en…

LNR : nouvelle réglementation sur la sollicitation d'un joueur de Rugby en cours de contrat

Sep 25, 2017
Le Comité Directeur de la Ligue Nationale de Rugby (LNR) - qui dirige le Top 14 et la Pro D2 - a décidé, le 19 septembre 2017, d'encadrer les sollicitations de joueurs et entraîneurs sous contrat.

Code du sport : modification des dispositions de la partie réglementaire

Sep 01, 2017
Le Décret n°2017-1269 du 9 août 2017 (publié au JO du 11 août 2017) simplifie, actualise et corrige diverses dispositions de la partie réglementaire du code du sport. Un arrêté du 24 août 2017…

Dopage : confirmation d'une sanction de l'AFLD contre un entraîneur s'étant opposé au contrôle de nageuses

Aoû 28, 2017
Le Conseil d'État, aux termes d'une ordonnance du 25 août 2017, rejette la demande en référé d'un entraîneur de natation suspendu par l'Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD) au motif…

Football : vers un changement de règles majeur aux États-Unis ?

Aoû 09, 2017
Le Club du Miami FC a indiqué avoir saisi le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) afin de contraindre la Fédération Américaine de Football (US Soccer Federation, USSF) d'introduire le système de…

L’AMA publie la feuille de route vers la conformité au Code Mondial Antidopage de RUSADA

Aoû 03, 2017
L’Agence mondiale antidopage (AMA) a publié, le 2 août 2017, la Feuille de route vers la conformité au Code Mondial Antidopage (le Code) de l’Agence antidopage de Russie (RUSADA).

Football : confirmation de la rétrogradation du Sporting Club Bastia en National 1

Juil 28, 2017
Selon un communiqué de presse, le Tribunal administratif de Paris annonce que le juge des référés a rejeté la requête du club corse par une ordonnance du 27 juillet 2017. Le SC Bastia est donc…

[MàJ] [News of the World] La FIFA lève la suspension de la Fédération Soudanaise de Football

Juil 27, 2017
La Fifa a annoncé, le 7 juillet 2017, avoir suspendu la Fédération Soudanaise de Football (SFA) pour ingérence de l'état soudanais. Au Mexique, le sélectionneur national est suspendu 6 matches par la…

Dopage : le TAS rejette l'appel de l'athlète russe Tatyana Chernova

Juil 19, 2017
Le Tribunal Arbitral du Sport a indiqué, le 18 juillet 2017, avoir rendu sa décision dans la procédure d'arbitrage entre l'athlète russe Tatyana Chernova (heptathlon) et l'Association Internationale…

Basket : la FIBA lève partiellement la suspension du Brésil et avertit le Mexique

Jui 27, 2017
La Fédération Internationale de Basketball (Fiba) a annoncé, le 21 juin 2017, que son Comité exécutif a décidé de lever, sous certaines conditions, la suspension qui touche la fédération brésilienne…
Contact :

15 Blvd Richard Lenoir
75011 Paris
France

Tel 33 (0)1 48 05 15 66
Fax 33 (0)1 43 57 99 18

nous contacter

 

NEWSLETTER

Suivre l'actualité juridique en droit du sport en vous abonnant à nos newsletters gratuites : 

   - "L'Avocat du sport" (version française)
   - "L'avocat du sport" (version anglaise)

 

S'Abonner

 

 

Nous avons 217 invités et aucun membre en ligne