Un arrêt de la Cour administrative de Nantes (n°14NT01716, 11 juin 2015) permet de rappeler qu'en terme de fiscalité, un arbitre ne peut être considéré comme un sportif.
Un arbitre de football assujetti à la cotisation foncière des entreprises
Le requérant, arbitre de football, a été assujetti à la cotisation foncière des entreprises au titre des années 2010 à 2012 dans les rôles de la commune de Mainvilliers.
Contestant cette décision, il saisit le Tribunal administratif d'Orléans qui rejette sa demande par un jugement du 9 juin 2013.
Il demande alors l'annulation de ce jugement à la Cour administrative d'appel de Nantes.
Sur la régularité du jugement
Rappelant l'article R.222-13 du Code de justice administrative (dans sa rédaction alors applicable), la Cour précise que le "juge statuant seul n'est pas compétent pour connaître d'un litige portant sur la cotisation foncière des entreprises qui constitue l'une des deux composantes de la contribution économique territoriale, laquelle a succédé à la taxe professionnelle".
Dès lors, le magistrat du Tribunal administratif d'Orléans "n'était pas compétent pour statuer sur la demande" du requérant.
Celui-ci doit donc être annulé.
Sur le bien-fondé de l'imposition de l'arbitre sportif
La Cour décide d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par l'arbitre devant le Tribunal administratif d'Orléans.
Au préalable, les juges indiquent qu'aux termes de l'article 1447 du Code général des impôts (CGI) :
"I. La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales (...) qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée".
Aux termes de l'article 1460 du même code :
"Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : (...) 7° les sportifs pour la seule pratique d'un sport ; (...)".
Ainsi, l'exonération semble réservée par le CGI aux seuls sportifs.
Or, pour la Cour, "l'activité d'un arbitre de football consiste à veiller au respect de la réglementation technique du football pendant le déroulement d'une compétition et ne peut être assimilée à la pratique de ce sport".
De plus, selon les travaux préparatoires de la Loi n°2006-1294 du 23 octobre 2006 - qui a ajouté au Code du sport les articles L.223-1 à L.223-3 relatifs aux arbitres et juges - "l'extension aux arbitres de l'exonération instituée au profit des joueurs devait faire l'objet d'une circulaire".
En l'absence d'une telle circulaire, le requérant ne peut invoquer ces travaux préparatoires afin "d'interpréter le 7° de l'article 1460 du code général des impôts comme incluant les arbitres dans la catégorie des sportifs".
Ainsi, la Cour considère que l'arbitre "n'est pas fondé à demander le bénéfice de l'exonération de la cotisation foncière des entreprises". Sa demande est rejetée.
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[17.11.2016]
