Le Décret n°2017-1269 du 9 août 2017 (publié au JO du 11 août 2017) simplifie, actualise et corrige diverses dispositions de la partie réglementaire du Code du sport. Un arrêté du 24 août 2017 relatif à la publication sous forme électronique des règlements des fédérations sportives délégataires vient compléter ce Décret.
Décret n° 2017-1269 du 9 août 2017 modifiant des dispositions de la partie réglementaire du Code du sport
Ce Décret concerne les fédérations sportives, les licenciés, les éducateurs sportifs, les services déconcentrés de l’Etat, ainsi que les personnes titulaires de certains diplômes délivrés par le ministère chargé des sports.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception de ses articles 1er et 2 qui seront applicables à compter du 1er janvier 2018 .
En détail, ce Décret :
- généralise la dématérialisation de la publication des décisions réglementaires prises par les fédérations sportives délégataires (article 1er et 2 du Décret, article R.131-6 Code du sport et 5.5 de l’Annexe I-5 du même code : publication des règlements des fédérations sportives sous forme électronique) ;
- précise et corrige certaines des dispositions du règlement disciplinaire type (article 3 du Décret, Annexe I-6 du Code du sport: relatif à la personne poursuivie, les personnes qui l’assistent ou la représentent), ajoute enfin les conséquences du retrait provisoire de la licence pendant la durée de la sanction au point 13 de l’article 22 de l’Annexe I-6 du Code du sport ;
- précise également le cadre juridique de l’obligation de qualification à laquelle sont soumis certains titulaires de diplômes délivrés par le ministère chargé des sports (article 4 du Décret, article R.212-1 Code du sport) ---> Des formations de mise à niveau peuvent être prévues dans le règlement afin d’assurer le maintien des compétences professionnelles en matière de sécurité des pratiquants et des tiers. Les contenus et modalités d’organisation sont fixés par arrêté du ministre chargé des sports ;
- remplace les articles R. 212-85 et R. 212-86 du Code du sport et précise les modalités relatives à la déclaration préalable d’activité pour toute personne désirant exercer l’une des activités mentionnées au premier alinéa du I de l’article L.212-1 du Code du sport, ainsi que celles relatives aux personnes bénéficiant d’une carte professionnelle d’éducateur sportif (article 5 du Décret) ;
- élargit la liste des bénéficiaires éligibles aux subventions attribuées par le Centre national pour le développement du sport (CNDS) aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche (article 7 du Décret, s. le 7ème alinéa de l’article R.411-2 du Code du sport).
Arrêté du 24 août 2017 relatif à la publication sous forme électronique des règlements des fédérations sportives délégataires
L’arrêté du 24 août 2017 (publié au JO n° 202 du 30 août 2017) est venu préciser l’un des points essentiels du Décret précité à savoir la dématérialisation des règlements des fédérations sportives délégataires.
A compter du 1er janvier 2018, les fédérations sportives délégataires, et uniquement celles-ci, pourront s’affranchir de l’obligation de publier leurs règlements fédéraux au journal officiel et devront seulement les mettre à disposition du public sous forme électronique pendant toute la durée de validité à savoir du 1er juillet de l’année N au 30 juin de l’année N+1.
A ce titre, l’arrêté prévoit :
- La suppression des articles A. 131-1 et A. 131-2 du Code du sport qui prévoyaient l’obligation pour les fédérations sportives délégataires de publier ses décisions réglementaires dans l'un des bulletins figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé des Sports après avis du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) ;
- Les nouvelles dispositions de l’article A. 131-3 du même code : « Les règlements des fédérations sportives délégataires sont mis à la disposition du public sous forme électronique pendant toute la durée de leur validité ».
- La modification des articles A. 131-4, -5 et -6 du même code.
