Le décret du 24 février 2022 relatif aux conditions d’attribution et de retrait de la délégation accordée aux fédérations sportives ainsi qu’au contenu et aux modalités du contrat de délégation, a été publié au Journal officiel le 25 février 2022. Il précise les conditions d’octroi, de refus et de retrait de la délégation.
Les conditions d'octroi de la délégation à une fédération sportive
Le contrat de délégation
Depuis la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l’octroi de la délégation est conditionné à la conclusion d’un contrat de délégation entre l’Etat, représenté par le ministère chargé des sports, et la fédération concernée, en application de la nouvelle rédaction de l’article L. 131-14 du Code du sport.
- La liste des disciplines reconnues de haut niveau ;
- Les engagements pris par la fédération dans le cadre des orientations fixées par le Ministère chargé des sports pour l’élaboration de sa stratégie nationale fédérale ;
- Les axes et objectifs du projet de développement de la fédération en cas de délégation d’une discipline dédiée à la pratique de personnes en situation de handicap ;
- Les dispositifs d’accompagnement mis en œuvre par l’Etat ou par l’intermédiaire de l’Agence nationale du sport (ANS) pour la réalisation des actions prévues par la stratégie nationale de la fédération ;
- Les conditions de suivi des engagements pris par la fédération et l’Etat.
En annexe du contrat de délégation doit également figurer le contrat d’engagement républicain, créé par la loi du 24 août.
Les nouveaux documents
- Une présentation de la stratégie nationale visant à promouvoir les principes du contrat d’engagement républicain ;
- Un calendrier officiel des compétitions organisées ou autorisées ;
- Un calendrier de surveillance médicale des licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau ;
- D’éventuels documents annexes fixés par arrêté du Ministère chargé des sports.
Les délais
Le refus ou le retrait de la délégation accordée à une fédération sportive
Le décret du 24 février 2022 précise les conditions de refus et de retrait de la délégation.
Les délais
Un ajout vient compléter les motifs de refus de délégation déjà existant : le Ministère chargé des sports pourra désormais refuser un renouvellement de délégation en cas de non respect des engagements fixés par le contrat de délégation (article R. 131-29 du Code du sport).
Le retrait
S’agissant des conditions de retrait, là encore, les nouveautés concernent les deux contrats créés par la loi du 24 août 2021. La délégation pourra être retirée en cas de non respect des engagements du contrat de délégation d’une part, et du contrat d’engagement républicain d’autre part (article R. 131-30 du Code du sport).
Période transitoire
Pour les fédérations dont la délégation arrivait normalement à échéance au 31 décembre 2021, une période supplémentaire allant jusqu’au 31 juillet 2022 leur a été octroyée pour conclure le nouveau contrat de délégation. A défaut de conclusion du contrat de délégation avant cette date, la délégation cessera de plein droit (article 4 du décret du 24 février 2022).
