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La justice belge suspend la clause d'exclusivité de la Fédération Équestre Internationale pour atteinte au droit de la concurrence

Scpa BERTRAND
27.10.15 22:05 Commentaire(s)
Suspension par la justice belge de la clause d'exclusivité de la Fédération Équestre Internationale

La Cour d’Appel de Bruxelles a confirmé le 22 octobre 2015 la décision de l'autorité belge de la concurrence du 27 juillet 2015, autorisant ainsi le Global Champions Tour à lancer sa Global Champions League en 2016, malgré la clause d’exclusivité de la Fédération Équestre Internationale (FEI).

La formule 1 de l'équitation

Le concept de la Global Champions League est celui d’une série de concours internationaux entre des équipes de cavaliers sponsorisées. Ce concept est ainsi comparable à celui du Championnat du monde de Formule 1 pour les sports automobiles selon les organisateurs.

Or, un concours international doit recevoir l’approbation préalable de la FEI pour être considéré  comme un "concours accrédité".

Selon la réglementation de la FEI, tout athlète, cheval ou officiel participant à un concours non accrédité est exclu, pour les six mois suivants, de participation à tout concours national ou international accrédité par la FEI. Cette règle, dite "Clause d’Exclusivité" est prévue par les articles 113(4)-(6) des Réglementations Générales de la FEI.

FEI Fédération équestre internationale et clause d'exclusivité
Cour d'Appel Bruxelles 22 octobre 2015

La clause, une atteinte au droit de la concurrence

Pour l'auditeur de l'Autorité de la concurrence belge, dont les conclusions seront reprises par le Collège de l'autorité dans sa décision finale, "la FEI est non seulement le régulateur du sport équestre, mais également un organisateur de compétitions sportives équestres".

Aussi, la FEI peut être qualifiée, au sens du droit communautaire de la concurrence, "d’entreprise". Selon l'auditeur, il en est de même des Fédérations nationales, "qui organisent également des compétitions sportives équestres, et/ou ont des intérêts commerciaux dans les compétitions organisées par la FEI".

Par conséquent, la règlementation ainsi que les décisions adoptées par la FEI doivent être qualifiées de décision d’un association d’entreprises.

Pour les requérants, "dans le cadre des activités économiques qu’elle développe en tant qu’entreprise sur le marché de l’organisation et de la promotion de concours internationaux de saut d’obstacles, la FEI fait concurrence avec les organisateurs et promoteurs indépendants, sur les deux segments de ce marché : elle concurrence les organisateurs et promoteurs indépendants afin d’attirer, à titre principal, les athlètes et, à titre subsidiaire, les sponsors, diffuseurs et spectateurs à leurs concours".

Ceci précisé, l'auditeur rappelle que "tout accord entre entreprises ou toute décision d'une association d'entreprises qui restreint la liberté d'action des parties ou de l'une d'elles ne tombe pas nécessairement sous le coup de l'interdiction de l'article 101, paragraphe 1, TFUE. Afin d'appliquer cette disposition à des règles sportives, la Cour a précisé dans l'affaire Meca-Medina qu'il faut d'abord «… tenir compte du contexte global dans lequel la décision de l'association d'entreprises en cause a été prise ou déploie ses effets, et plus particulièrement de ses objectifs. Il convient ensuite d'examiner si les effets restrictifs de la concurrence qui en découlent sont inhérents à la poursuite desdits objectifs et s'ils y sont proportionnés»".

En conclusion de son rapport, l’auditeur, bien que comprenant que la Clause d'exclusivité "poursuit un but de protection du bien être des chevaux et de l’intégrité de la compétition", constate que cette règle :

    • n’est pas proportionnelle au but poursuivi car elle impose aux acteurs du secteur des restrictions  qui ne sont pas indispensables pour atteindre ces objectifs et
    • donne à la FEI, la possibilité, pour une partie substantielle des produits en cause, d’éliminer la concurrence.

Aussi, selon lui, la FEI commet une infraction à l’article 101 TFUE.

C'est pourquoi l'Autorité de la concurrence belge a suspendu l'application de cette clause d'exclusivité.

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Une suspension confirmée par la Cour d'appel de Bruxelles

Selon la Cour d’Appel, la FEI n’a pas réussi à démontrer que la suspension de cette clause pouvait lui cause un préjudice grave et irréparable.

La Cour a également ajouté que la FEI "a opéré sans la Clause d’Exclusivité pendant plus de 90 ans et ne l’a introduite qu’au moment où elle développait fortement ses activités commerciales. Cela étant, l’histoire a confirmé que le sport de saut d’obstacles peut fonctionner parfaitement sans" cette Clause.

La suspension de la clause est donc confirmée.