Le Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF) a publié, en janvier 2020 sur son site internet, le dispositif d'application de la règle 40 de la Charte Olympique pour la délégation olympique française, permettant, d'une part, aux participants de promouvoir leurs sponsors et partenaires, et d'autre part, aux sponsors et partenaires d'utiliser l’image des participants durant la période des Jeux Olympiques de Tokyo 2020.
Règle 40 de la Charte Olympique et les principes régissant l’utilisation de l’image des participants aux Jeux Olympiques
Selon le CNOSF, la règle 40 de la Charte Olympique est un article :
"qui expose les principes régissant l’utilisation de l’image des participants aux Jeux Olympiques, à des fins publicitaires, pendant la période des Jeux Olympiques."
L'alinéa 3 du texte d'application de la règle 40 de la Charte Olympique prévoit :
"Les concurrents, officiels d’équipe et autres membres du personnel d’équipe qui participent aux Jeux Olympiques peuvent permettre que leur personne, leur nom, leur image ou leurs performances sportives soient exploités à des fins publicitaires pendant les Jeux Olympiques conformément aux principes déterminés par la commission exécutive du CIO."
Le dispositif d'application de l'article 40 de la Charte Olympique distingue les participants, les partenaires olympiques et les partenaires non olympiques.
Retrouvez l'intégralité du dispositif d'application de l'article 40 de la Charte Olympique sur le site internet du CNOSF
Focus sur la partie du dispositif relative aux partenaires non olympiques
Cette partie du dispositif vient conditionner, pendant la période des jeux, l’exploitation par les participants de leur image personnelle et de leur nom dans le cadre d'un accord avec un partenaire non olympique, et l'utilisation par des partenaires non olympiques de l'image et du nom des participants.
Par exemple, pendant la période des Jeux Olympiques de Tokyo 2020, les participants :
"peuvent adresser un message simple de remerciement par partenaire personnel non olympique sur leurs sites web personnels et/ou leurs comptes personnels de réseaux sociaux. Ces publications doivent respecter les conditions suivantes :
- ne pas indiquer, explicitement ou implicitement, qu’un produit ou service particulier a contribué à améliorer les performances du participant ;
- ne pas afficher un soutien personnel à un produit ou service particulier ;
- respecter les politiques du Comité International Olympique (CIO), du CNOSF et de Paris 2024 qui définissent les activités incompatibles avec les valeurs du Mouvement olympique, ou les limites d’utilisation des images ou vidéos de l’athlète portant la tenue officielle de sa délégation nationale olympique ou une quelconque médaille olympique."
Les partenaires non olympiques des participants, quant à eux :
"sont autorisés à utiliser l’image des participants à des fins publicitaires durant la période des Jeux, aux conditions suivantes :
- obtenir le consentement des participants concernés ;
- respecter les politiques du CIO, du CNOSF et de Paris 2024 qui définissent les activités incompatibles avec les valeurs du Mouvement olympique (ex : interdictions liées au tabac, à l’alcool ou aux activités immorales, ...) ;
- n’utiliser aucune des propriétés olympiques ;
- avoir une publicité de nature générique et conforme aux règles définies par le CIO, Tokyo 2020 et/ou le CNOSF et Paris 2024."
La Commission Ad Hoc
Afin s'assurer une juste application par les participants du dispositif de la règle 40 de la Charte Olympiques lors des jeux Olympiques de Tokyo 2020, une Commission ad hoc sera mise en place.
Cette Commission pourra en cas de non-respect au dispositif d'application susmentionné infliger les sanctions suivantes :
"un avertissement, l’exclusion du village, le retrait de l’accréditation, le remboursement par le participant des frais engagés par la délégation pour sa participation aux Jeux et/ou des sanctions financières."
Enfin, pour toute question relative à l'application du présent dispositif, le CNOSF a mis en place l'adresse mail suivante : regle40@cnosf.org
