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Règlement disciplinaire - fédération sportive

Scpa BERTRAND
21.06.13 12:10 Commentaire(s)
Règlement disciplinaire des fédérations sportives

Les fédérations sportives, afin d'obtenir un agrément, doivent remplir plusieurs obligations dont celle d'avoir un règlement disciplinaire conforme à un règlement type adopté par Décret. Ce règlement fixe notamment les règles de procédure disciplinaire devant être suivies par les commissions des instances sportives (fédération, ligue et comité).

Les règles de procédure disciplinaire fixées par le règlement type des fédérations sportives

Selon l'article L.131-8 du Code du sport, une fédération ne peut être agréée par le Ministère des sports qu'à condition d'avoir adopté :

    • des statuts comportant certaines dispositions obligatoires ;
    • et un règlement disciplinaire conforme à un règlement type.


Défini par décret en Conseil d'État, après avis du Comité National Olympique et Sportif Français, il est consultable à l'Annexe I-6 du Code du Sport.

Ce règlement type fixe notamment les règles de procédure disciplinaire devant être suivies par les commissions (de première instance et d'appel) des instances sportives (Fédération, Ligue et Comité Régional)

Ce règlement type énonce les grandes règles qui doivent s'appliquer en matière disciplinaire telles que :

    • respect des droits de la défense (CE, 26 octobre 1945, Aramu) ;
    • obligation d'impartialité de l'organisme disciplinaire (CE, 30 novembre 1994, Bonnet) ;
    • impossibilité d'aggraver une sanction disciplinaire sur le seul recours de la personne qu'elle a frappée (CE, 16 mars 1984, Moreteau).
Voir le Règlement disciplinaire type des fédérations sportives

Les règlements disciplinaires des fédérations sportives

Les fédérations sportives agréées (et délégataires) doivent avoir adopté un règlement disciplinaire conforme au règlement disciplinaire type.

Retrouvez ci-dessous quelques exemples de règlements disciplinaires fédéraux :

Fédération Française de Football

Règlement disciplinaire FFF

Fédération Française de BasketBall

Règlement disciplinaire FFBB

Fédération Française de Judo

Règlement disciplinaire FFJudo

Fédération Française de Cyclisme

Règlement disciplinaire FFC
procédure disciplinaire commission sportive fédération, ligue et comité