La Loi de finances 2015 a remplacé la taxe sur les spectacles par une taux de TVA à 5,5% pour la billetterie des événements sportifs.Le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts du 4 mars 2015 vient en préciser le mécanisme.
Un taux réduit de TVA de 5,5%
Alors que la Taxe sur les spectacles pouvait varier d'une commune à une autre, et suite à l'intervention de la Commission européenne, le Code Général des Impôts vient soumettre "les droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives" à la TVA à 5,5% (article 278-0 bis CGI).
Le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts du 4 mars 2015 indique que "relèvent du taux réduit de 5,5 %", "pour les sommes encaissées à compter du 1er janvier 2015, les droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives : sont visées les sommes acquittées par les spectateurs pour assister aux manifestations ou compétitions sportives organisées, agréées ou autorisées par une fédération sportive ayant reçu un agrément du ministre chargé des sports ou dans le cas d'une compétition internationale".
Pas d'exception
En revanche, "ne sont pas visés les droits d'engagement perçus par les organisateurs et versés par les participants à la compétition ou à la manifestation".
Au contraire de ce qui existait pour la taxe sur les spectacles (notamment au travers de l'article 126 F Annexe 4 du CGI), il ne semble pas exister d'exception à l'application de ce taux de TVA.
Ainsi l'ensemble des disciplines doivent appliquer la TVA au taux de 5,5% pour leur billetterie.
