Comme nous l'annoncions dans nos précédents articles, la justice allemande avait refusé d'appliquer un arrêt du Tribunal Arbitral du Sport (TAS), au motif que celui-ci était contraire, notamment, au droit de l'Union européenne. Dans un nouvel arrêt du Tribunal Fédéral du 7 juin 2016, la justice allemande revient sur cette position et valide la procédure devant le TAS en déboutant la patineuse de sa demande de dommages et intérêts. Retrouvez ci-dessous le communiqué du TAS.
Le résumé de la décision par le Tribunal Fédéral Allemand
- Claudia Pechstein avait volontairement accepté la compétence du TAS ; la situation monopolistique de l’ISU, l'acceptation par les athlètes des règles de l’ISU et de la clause arbitrale en faveur du TAS ne constituaient pas un abus de position dominante au sens de la loi allemande sur la concurrence ;
- Le TAS est un véritable tribunal arbitral au sens de la loi allemande ;
- L'existence d'une liste d'arbitres obligatoire, constituée par une Fondation (le Conseil International de l'Arbitrage en matière de Sport/CIAS), peu importe le nombre de représentants de fédérations et d'athlètes, ne remet pas en cause l'égalité des parties ;
- Les intérêts des fédérations sportives et des athlètes se rejoignent lorsque la matière concerne la lutte contre le dopage ;
- Les avantages de pouvoir disposer d'une juridiction sportive internationale uniforme, tels que des pratiques uniformes et des procédures rapides, ne valent pas seulement pour les fédérations sportives mais également pour les athlètes ;
- Une éventuelle surreprésentation des fédérations [au sein du CIAS] est compensée 1) par les règles de procédure du TAS, 2) par l'indépendance et la neutralité des arbitres du TAS, qui peuvent être récusés et révoqués d’une formation arbitrale s’ils ne sont pas indépendants des parties et 3) par la possibilité qui est donnée à toute partie affectée par une décision du TAS de déposer un appel auprès du Tribunal fédéral suisse (TF).
Le communiqué du TAS sur la décision du Tribunal Fédéral Allemand dans l'affaire Pechstein
Le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) a également réagi à l'énoncé de la décision rendue par le Tribunal Fédéral Allemand dans l'affaire Pechstein .
Selon le communiqué de presse du TAS, "ceci est la confirmation que Claudia Pechstein a bénéficié d'un procès équitable, non seulement devant le TAS mais également devant le TF, et que le jugement du TF, qui demeure en force, a définitivement résolu cette affaire en 2010".
Cela signifie également "que les tribunaux allemands ne sont pas compétents pour juger à nouveau une décision finale du TAS".
Pour le TAS, ceci est donc "la confirmation que les clauses arbitrales en faveur du TAS insérées dans les règlements des organisations sportives sont valables (comme ceci fut déjà décidé par le TF autrefois)".
Le Tribunal Fédéral a souligné que le TAS "était un « véritable tribunal arbitral » au sens du droit allemand et qu'une telle juridiction sportive était nécessaire pour l'uniformité du sport".
Aussi, les règles de procédure du TAS garantiraient "l'impartialité et l'indépendance des parties" et ne créeraient "aucune inégalité entre les athlètes et les fédérations sportives".
