Dans l'affaire Diarra c/ FIFA, l'avocat général Szpunar remet frontalement en cause plusieurs règles clés du système des transferts. Il considère que certaines sanctions sportives et financières du joueur en cas de rupture de son contrat sans juste cause, la responsabilité solidaire du nouveau club, ou encore le "blocage" du CIT, violent les articles 45 (libre circulation), 101 (concurrence) du TFUE et 15 de la Charte (liberté professionnelle). Après les 3 arrêts rendus le 21 décembre 2023, si la CJUE suit les conclusions de l'avocat général, cela ouvrirait la voie à une potentielle réforme et à devoir repenser certaines dispositions du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA.
Le 30 avril 2024, l'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne Maciej Szpunar a rendu des conclusions très remarquées dans l'affaire opposant l'ancien international français Lassana Diarra à la FIFA.
Cette affaire fait suite au litige entre le joueur et son ancien club le Lokomotiv Moscou concernant la résiliation anticipée de son contrat en 2014-2015.
Saisi d'une question préjudicielle par la Cour d'appel de Mons en Belgique, l'avocat général a examiné la compatibilité de certaines règles de la FIFA en matière de transfert de joueurs avec le droit de l'Union européenne. Plus précisément, étaient en cause les dispositions prévoyant des sanctions sportives et financières ainsi que la solidarité entre joueur et nouveau club en cas de rupture de contrat sans juste cause, de même que la possibilité pour l'ancienne fédération de bloquer le transfert en refusant de délivrer le Certificat International de Transfert (CIT).
Dans ses conclusions, particulièrement critiques à l'égard du règlement FIFA, Maciej Szpunar estime que certaines de ces règles peuvent s'avérer contraires aux règles européennes de concurrence et de libre circulation des personnes. Si elles étaient suivies par la Cour, de telles conclusions pourraient bouleverser le système actuel des transferts dans le football professionnel et conduire à une nouvelle réflexion autour de certaines dispositions du RSTJ de la FIFA.
- La restriction à la libre circulation des travailleurs (art. 45 TFUE)
- La restriction de concurrence (art. 101 TFUE)
- L'absence de justification à ces restrictions et à l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'UE (art. 15 Charte)
- Article 17.1 : prévoit le paiement d'une indemnité en cas de rupture de contrat sans juste cause.
- Article 17.2 : établit la responsabilité solidaire du joueur et de son nouveau club pour le paiement de cette indemnité à l'ancien club.
- Article 17.4 : impose des sanctions sportives (interdiction d'enregistrer de nouveaux joueurs) au club qui engage un joueur ayant rompu son contrat sans juste cause.
- Article 9.1 et Article 8.2 paragraphes 4b) et 7 de l'Annexe 3 : permettent à l'ancienne fédération de refuser de délivrer le Certificat International de Transfert en cas de litige entre le joueur et son ancien club.
I. L'analyse de l'avocat général sur la compatibilité des règles FIFA avec la libre circulation des travailleurs (art. 45 TFUE)
Dans ses conclusions, l'avocat général Maciej Szpunar examine en premier lieu la compatibilité des règles de la FIFA contestées par Lassana Diarra avec le principe de libre circulation des travailleurs garanti par l'article 45 TFUE.
II. L'examen par l'avocat général d'une potentielle restriction de concurrence (art. 101 TFUE)
III. Avocat général Szpunar : les restrictions de la FIFA aux transferts de joueurs ne sont pas nécessairement justifiées
IV. L'applicabilité de la Charte des droits fondamentaux et le droit de travailler (art. 15 de la Charte)
Dans la dernière partie de ses conclusions, l'avocat général Maciej Szpunar examine si les règles de la FIFA en cause sont également contraires à l'article 15 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui garantit la liberté professionnelle et le droit de travailler.
En conclusion, l'avocat général Maciej Szpunar invite la Cour de justice de l'Union européenne à considérer que certaines dispositions du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs (RSTJ) de la FIFA, régissant les relations contractuelles entre joueurs et clubs, sont susceptibles de contrevenir tant au droit européen de la concurrence qu'à la libre circulation des travailleurs.
Il estime que ces règles, bien qu'elles puissent poursuivre des objectifs légitimes tels que la stabilité contractuelle et l'équilibre des compétitions, vont au-delà de ce qui est nécessaire et proportionné pour atteindre ces buts. Par conséquent, à moins que la FIFA ne parvienne à démontrer leur stricte nécessité, ces dispositions pourraient être jugées incompatibles avec le droit de l'Union.
