En perspective des Jeux de Tokyo 2020, la Commission exécutive du Comité International Olympique a établi les « principes fondamentaux » permettant aux athlètes d'exploiter leurs noms, leurs images ou leurs performances sportives à des fins publicitaires. En France, la mise en œuvre de ces principes fondamentaux relève de la responsabilité du Comité National Olympique Sportif Français. [Partie 2]
Les principes fondamentaux pour la mise en œuvre de la Règle 40 de la Charte Olympique par le CIO
La Règle 40 et ses textes d'application s'appliquent à toutes les utilisations du nom, de l’image des participants à des fins commerciales et sur les réseaux sociaux. Cela concerne tous les athlètes, entraîneurs, préparateurs et officiels qui participent aux Jeux Olympiques de Tokyo 2020.
La Commission exécutive du Comité International Olympique (« CIO ») a établi des principes fondamentaux pour la mise en œuvre du point 3 du texte d'application de l'article 40 de la Charte Olympique.
Le document de présentation des principes fondamentaux dispose que : « Tous les participants sont autorisés à promouvoir leurs sponsors (...) pendant la période des Jeux [olympique] » et que : « tous les sponsors sont autorisés à utiliser les images des participants (y compris les partenaires olympiques et les partenaires non olympiques) ».
Ces nouveaux principes s'inspirent directement de la Déclaration des droits et responsabilités des athlètes, un document historique développé « par les athlètes pour les athlètes à l'issue d'un vaste processus de consultation mené à l'échelon mondial et reflétant le point de vue des athlètes ». Cette déclaration a été adoptée les 8 et 9 octobre 2018 par le CIO lors de sa 133ème Session à Buenos Aires.
Cette Déclaration entend notamment «promouvoir la capacité et la possibilité qu'ont les athlètes de : (...) tirer parti des occasions qui leur sont offertes de générer des revenus en lien avec leur carrière sportive, leur nom et leur image, tout en respectant les droits de propriété intellectuelle et autres, les règles des épreuves en question, les règlements des organisations de sport ainsi que la Charte olympique» (I.5) et «encourage les athlètes à [...] respecter le principe de solidarité du Mouvement olympique, qui permet d'apporter une aide et un soutien aux athlètes et aux membres du Mouvement olympique » (II.6).
Ainsi, selon la Commission exécutive du CIO, «tous les participants sont autorisés à promouvoir leurs sponsors et tous les sponsors sont autorisés à utiliser les images des participants pendant la période des jeux conformément aux principes [fondamentaux] ». Toutefois, elle distingue les droits des partenaires olympiques et non olympiques.
L’étendue des droits des partenaires olympiques
Les partenaires olympiques sont les marques ou entreprises qui ont conclu des contrats de sponsoring ou de licence de produits officiels avec le CIO, le Comité d’Organisation des Jeux Olympiques (« COJO »), JO de Tokyo 2020, un Comité National Olympique (« CNO ») et les diffuseurs olympiques officiels auxquels le CIO a accordé les droits de diffusion de Tokyo 2020 (Programme TOP [cf. Partie 1].
Ils peuvent communiquer en utilisant les propriétés olympiques tout au long de l’année, y compris pendant la période des Jeux olympiques dans le respect des autorisations et modalités définies contractuellement avec le CIO et le CNO concerné le cas échéant.
Les partenaires olympiques peuvent également signer des contrats personnels avec des participants. Ils peuvent utiliser leur image à des fins publicitaires et des diffuser des images publicitaires de félicitations durant la période des Jeux olympiques sous réserve du respect de la validation de la campagne publicitaire et du respect du contrat liant le partenaire avec l’organisation olympique pertinente (CIO, COJO, CNO).
La limitation des droits des partenaires non-olympiques
Les partenaires non-olympiques, qui sont les marques, entreprises ou autres organisations qui ne sont pas des partenaires olympiques, bénéficient logiquement de moins de droits que les partenaires olympiques. Ils peuvent signer un contrat personnel avec un participant et sont libres d’utiliser son image en dehors de la période des Jeux olympiques s’ils n’utilisent pas les propriétés olympiques.
Pendant la période des Jeux olympiques, leurs prérogatives sont encore plus limitées. Ils sont autorisés à maintenir leurs campagnes publicitaires en utilisant l’image des athlètes, sous réserve qu’elles répondent à la définition de « campagne générique ». La publicité générique désignant toute publicité d’entreprise ou d’une marque :
- dont le seul lien avec les Jeux olympiques, le CIO, Tokyo 2020 et/ou le CNOSF et/ou Paris 2024 est que ladite publicité utilise l’image d’un participant,
- qui était déjà diffusé au moins 90 jours avant la période des Jeux olympiques (soit avant le 15 avril 2021), et
- dont la diffusion est régulière et n’augmente pas considérablement pendant la période des Jeux olympiques.
Aussi, l’utilisation de l’image des participants à des fins publicitaires est conditionnée à l’obtention de leur consentement, le respect des politiques du CIO (et du CNO concerné), la non utilisation d’une quelconque propriété olympique, mais aussi à la communication pour information du plan de publicité au CIO ou au CNO concerné avant le 15 mai 2021.
Les partenaires institutionnels (non olympiques), c'est-à-dire les collectivités territoriales et institutions publiques, peuvent quant à eux adresser des messages simples de félicitations sans utilisation des propriétés olympiques ni association avec un partenaire olympique, dans la limite d’un message d’encouragement et d’un message de félicitation par participant.
La préservation des droits des participants de tirer parti des occasions qui leur sont offertes de générer des revenus en lien avec leur carrière sportive, leur nom et leur image
Tout au long de l’année et hors période des Jeux olympiques, le participant peut librement utiliser son image personnelle et de son nom avec des partenaires personnels non olympiques sous réserve de ne pas utiliser de propriété olympique.
Si les participants peuvent, pendant les Jeux olympiques, librement utiliser leur image personnelle et leur nom dans le cadre d’accords personnels de parrainages avec des partenaires olympiques (sous certaines réserves), ils voient leurs droits limités avec les partenaires non olympiques.
En effet, les participants ne peuvent que publier un seul message de remerciement par partenaire non olympique, et sans utilisation de propriétés olympiques (un même message peut être partagé sur plusieurs réseaux sociaux différents).
En revanche, tous les messages de remerciement à un partenaire (olympique ou non) doivent respecter les conditions suivantes :
- ne pas indiquer, explicitement ou implicitement, qu'un produit ou service particulier a contribué à améliorer les performances du participant ;
- ne pas afficher un soutien personnel à un produit ou service particulier ;
- respecter les politiques du CIO, du CNO concerné et de Paris 2024 qui définissent les activités incompatibles avec les valeurs du Mouvement olympique.
L’application et le contrôles du respect des principes fondamentaux par la délégation française du CNOSF
Chaque CNO est responsable de la mise en œuvre de ces principes sur son territoire (Art. 27 de la Charte Olympique). En France, la mise en œuvre de ces principes fondamentaux relève donc de la responsabilité du Comité National Olympique Sportif Français (« CNOSF ») (Art.2 des Statuts du CNOSF).
Ce dernier a publié à ce titre une note explicative (en janvier 2020) et un guide d'application (en avril 2021) qui reprennent l’application des règles de l’article 40 en France.
Afin s'assurer une juste application par les participants de la délégation française du dispositif de la règle 40 de la Charte Olympiques lors des jeux Olympiques de Tokyo 2020, une Commission ad hoc a été mise en place par le CNOSF, la Commission d’application de la Règle 40.
La Commission, composée de 5 membres, dont 2 représentants des athlètes, un président et des membres qualifiés désignés par le CNOSF, statue en vertu de la Charte olympique et particulièrement de la Règle 40 et des directives d’application du CNOSF en vigueur, des règlements applicables et des principes généraux du droit français (principe du contradictoire, droit de la défense,...).
Cette Commission peut, en cas de non-respect au dispositif d'application susmentionné, infliger les sanctions suivantes :« un avertissement, l’exclusion du village, le retrait de l’accréditation, le remboursement par le participant des frais engagés par la délégation pour sa participation aux Jeux et/ou des sanctions financières ».
L'exploitation commerciale par le sportif olympique de son nom, de son image et de ses performances sportives devra donc être conforme "aux principes déterminés par la commission exécutive du CIO".
La Partie 1 de cet article rappelle l'évolution de l'article 40 de la Charte Olympique qui a consacré le droit pour les sportifs d'exploiter commercialement leur nom, image et performance sportive.
Sur le même thème, voir les articles suivants :
[12.10.2014]
