Retour sur le transfert de Cheslin Kolbe du Stade Toulousain au RC Toulon en 2021 qui avait mis en lumière le dispositif du salary cap, dispositif de plafonnement de la masse salariale des clubs de rugby professionnels français. Bien que les deux clubs concernés aient été sanctionnés financièrement, la LNR n'avait pas retenu de dépassement du salary cap. Néanmoins, ce cas avait poussé l'instance à renforcer ses règles dès 2023, en intégrant notamment une partie des indemnités de transfert dans le calcul de la masse salariale.
Le système du salary cap en Top 14
Le salary cap a été instauré en 2010 par la Ligue Nationale de Rugby (LNR) sur le fondement de l'article L. 132-2 du Code du sport. Il vise à limiter la masse salariale totale consacrée à la rémunération des joueurs de rugby professionnels afin de préserver l'équité sportive et l'équilibre financier des clubs.
En 2019, le Conseil d'État a validé ce dispositif, considérant qu'il ne portait "pas d'atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle ni à la liberté d'entreprendre et qui est sans incidence sur la liberté d'association en matière sportive" (Conseil d'État, 11 décembre 2019, n°434826).
En cas de dépassement du salary cap, les clubs s'exposent à des sanctions financières prononcées par la Section spécialisée "Salary Cap" de la Commission de discipline et des règlements de la LNR.
Même sans dépassement avéré, un "manquement à l'obligation générale de transparence et de coopération" peut être sanctionné, comme dans l'affaire du transfert de Cheslin Kolbe.
Le salary cap avait été fixé à 11 millions d’euros pour la saison 2021-2022. Depuis la saison 2022-2023, il est fixé à 10,7 millions d'euros conformément aux dispositions de l'article 3.1 du Titre VII des Règlements généraux de la LNR.
Le contrôle du respect du salary cap est assuré par le "Salary Cap Manager" de la LNR. Toutes les sommes et avantages versés aux joueurs doivent être pris en compte par les clubs pour veiller à ne pas dépasser le plafond autorisé.
L'affaire Kolbe : la question de l'indemnité de transfert au cœur des débats
En août 2021, l'ailier sud-africain Cheslin Kolbe, alors sous contrat avec le Stade Toulousain jusqu'en 2023, demande une revalorisation salariale que le club refuse.
Les deux clubs s'entendent sur une indemnité de transfert de 2 millions d'euros versée par Toulon à Toulouse.
A l'époque, l'indemnité de transfert n'entre pas dans le calcul du salary cap.
Saisie en 2023, la Commission de discipline de la LNR décide de sanctionner Toulon d'une amende de 70.000 euros et Toulouse d'une amende de 50.000 euros avec sursis pour "manquement à l'obligation générale de transparence et de coopération".
Les clubs n'ont pas fait appel de cette décision.
Le renforcement des règles pour garantir l'effectivité du salary cap
Dès l'été 2023, avant même la décision dans l'affaire Kolbe, la LNR a décidé de modifier ses règlements pour mieux encadrer les indemnités de transfert.
L'article 3.2.1.a) du Titre VII des Règlements généraux prévoit désormais la prise en compte dans le salary cap du club rejoint de "la fraction de l'indemnité qui dépasserait le montant fixé par le texte de l'article 41 bis du Règlement administratif de la LNR y compris les indemnités versées pour compenser celles imputables au Joueur à titre de dédommagement de la rupture anticipée de ses engagements envers le précédent Club."
Concrètement, la part de l'indemnité de transfert comprise entre 350.000 euros et le montant total des salaires restant dus au joueur par son ancien club est désormais intégrée au salary cap du nouveau club, en vertu de l'article 41 bis du règlement administratif.
Article 41 bis du Règlement administratif de la LNR :
« Dans l’hypothèse où une mutation anticipée, relevant de l’application du présent article 41 bis, donne lieu, de gré à gré, à l’indemnisation du club quitté par le club rejoint, celle-ci générera l’inclusion dans le Salary Cap du club rejoint - au titre de la première saison d’exécution du contrat de travail conclu entre le joueur et le club rejoint - du montant de l’indemnité supérieur à une franchise dont le minimum est fixé à 350.000 euros (trois cent cinquante mille euros) et le maximum est fixé à hauteur du montant total des salaires bruts (ci-après le « Montant Total ») qui aurait été versé par le club quitté au joueur, jusqu’au terme (ci-après le Terme) du contrat ou de l’avenant du joueur dans le club quitté.
Pour la détermination du Montant Total et du Terme du contrat visés ci-dessus, il sera pris en compte le dernier contrat ou avenant du joueur homologué par la Commission Juridique ou la LNR lors de la saison précédant la conclusion de la convention de mutation anticipée. Sont exclues du Montant Total toutes les primes autres que celles d’éthique et d’assiduité, ainsi que toute autre somme ou avantage notamment toute rémunération au titre des droits d’image. »
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[16.01.2020]
