Pour le Conseil Constitutionnel l'absence de séparation au sein de l'AFLD entre les fonctions de poursuite et de jugement est contraire au principe d'impartialité de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (arrêt 2 février 2018 suite à une question prioritaire de constitutionnalité QPC)
La Cour d’Appel de Bruxelles a confirmé le 22 octobre 2015 la décision de l'autorité belge de la concurrence du 27 juillet 2015, autorisant ainsi le Global Champions Tour à lancer sa Global Champions League en 2016, malgré la clause d’exclusivité de la Fédération Équestre Internationale (FEI).
