Blog balisé en tant que Législation

L'amendement proposé en octobre 2011 par des députés visant à créer une taxe sur les transferts de joueurs, a remis à la lumière du jour la taxe dite "taxe Buffet", du nom de l'ancienne Ministre des Sports à l'origine de cette contribution.

En France, le lock-out est en principe une action irrégulière car est considéré comme une suspension unilatérale des contrats de travail et donc une faute contractuelle de la part de l'employeur. En France, le lock-out est en principe une action irrégulière ...

La loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure, dite Loi LOPPSI 2, vient considérablement renforcer la protection du citoyen, en particulier face à des usurpations d’identité par voie électronique.

Le législateur a autorisé un nouveau cas de rupture anticipée du Contrat à Durée Déterminée : l’inaptitude physique du salarié constatée par le médecin du travail (loi 2011-525 du 17 mai 2011 applicable depuis le 19 mai)