La Cour d’Appel de Bruxelles a confirmé le 22 octobre 2015 la décision de l'autorité belge de la concurrence du 27 juillet 2015, autorisant ainsi le Global Champions Tour à lancer sa Global Champions League en 2016, malgré la clause d’exclusivité de la Fédération Équestre Internationale (FEI).
La Loi de finances 2015 a remplacé la taxe sur les spectacles par une taux de TVA à 5,5% pour la billetterie des événements sportifs. Le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts du 4 mars 2015 vient en préciser le mécanisme.
La justice allemande refuse d'appliquer des arrêts du Tribunal Arbitral du Sport (TAS) et donc par ricochet, des décisions de Fédérations Internationales, au motif que ceux-ci étaient contraire au droit de l'Union européenne (SV Wilhelmshaven c/ FIFA & DFB devant la Cour d’appel de Brême 31.12.2014)
Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) a défini et mis en place les règles concernant l'utilisation des droits d'extraits sportifs par les diffuseurs non détenteurs des droits des compétitions sportives. Retour sur cette notion d'extraits sportifs.
Interview de Maître Christophe Bertrand dans "The Sports Law Show" sur la webTV du site internet "World Sports Law Report" à propose de l'affaire Viagogo c/ Fédération Française de Football.
Une question au Gouvernement posée par le Député Olivier Véran en décembre 2012, mais qui n'a obtenu une réponse que le 27 aout 2013, permet de revenir sur le mode de gouvernance des fédérations sportives et notamment l'indemnisation de leurs dirigeants
Le Conseil d'État annule deux décisions de la Chambre d'appel de la Fédération Française de Basket-Ball (FFBB) et deux dispositions des Règlements Généraux, aux motifs qu'elles méconnaissent le principe d'individualisation des peines issu de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789
Par un arrêt du 5 juin 2013, le Conseil d'Etat est venu préciser les conditions nécessaires à l'annulation d'un arrêté d'interdiction de stade prononcé par un préfet à l'encontre d'un supporter d'un club de football.
En 2012, l'affaire des paris sportifs entourant la rencontre du championnat de France de Handball, Cesson-Montpellier a secoué l'actualité sportive. Et si une affaire du même genre se produisait dans le football, que risquent les joueurs, quelles sanctions disciplinaires ?
En France, la Loi (article L.222-7 du Code du Sport) qualifie d'agent sportif celui qui en exerce l'activité, laquelle consiste à mettre en rapport, contre rémunération, plusieurs parties entre elles en vue de l'exercice rémunéré par un sportif ou un entraîneur d'une activité sportive.
Les clubs de football de Strasbourg et Grenoble ont eu recours au licenciement économique. C'est l'occasion de revenir sur la procédure du contrat de sécurisation professionnelle, créé par la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, qui s’adresse aux salariés dont le licenciement économique est envisagé
Le Barreau de Paris a modifié l'article P. 6.2.0.3 de son Règlement Intérieur : le terme "agent sportif" est remplacé par celui "d'avocat mandataire sportif"
L'actualité récente de la Cour de cassation nous donne l'occasion de revenir sur l'évolution jurisprudentielle et légale de la notion de responsabilité civile (du fait des choses et du fait d'autrui ) depuis l'arrêt du 4 novembre 2010.
Agent sportif ou Avocat mandataire sportif ? Deux activités à différencier par définition. En effet, l'activité d'agent sportif est de "mettre en rapport", contre rémunération, les parties intéressées (joueur, entraîneur, club, organisations sportives) à la conclusion d'un contrat de travail
L'amendement proposé en octobre 2011 par des députés visant à créer une taxe sur les transferts de joueurs, a remis à la lumière du jour la taxe dite "taxe Buffet", du nom de l'ancienne Ministre des Sports à l'origine de cette contribution.
En France, le lock-out est en principe une action irrégulière car est considéré comme une suspension unilatérale des contrats de travail et donc une faute contractuelle de la part de l'employeur. En France, le lock-out est en principe une action irrégulière ...
La loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure, dite Loi LOPPSI 2, vient considérablement renforcer la protection du citoyen, en particulier face à des usurpations d’identité par voie électronique.
Le législateur a autorisé un nouveau cas de rupture anticipée du Contrat à Durée Déterminée : l’inaptitude physique du salarié constatée par le médecin du travail (loi 2011-525 du 17 mai 2011 applicable depuis le 19 mai)
