Depuis le mardi 16 février 2021, le Gouvernement est habilité par le Parlement à prendre les mesures nécessaires relevant du domaine de la loi pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage

Le 1er Janvier 2021, est entré en vigueur le nouveau Code mondial antidopage 2021. Parmi les ajouts importants on retrouve notamment : la protection des lanceurs d’alertes, une nouvelle définition de la notion de « en compétition » ou encore l’ajout de circonstances aggravantes

Le retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne depuis le 1er janvier 2021, entraine des conséquences sur la Premier League anglaise et l’English Football League (de la 2ème à la 4ème division), notamment en ce qui concerne le recrutement de joueurs étrangers provenant de l'UE par des clubs anglais.

Le 17 décembre 2020, le TAS a prononcé la suspension de la Russie de toutes compétitions internationales (JO et championnats du monde) pour une durée de deux ans (soit jusqu’au 16 décembre 2022) en raison de la non-conformité de l’Agence anti dopage russe (RUSADA) avec le Code mondial anti dopage

Depuis l'Ordonnance du 19 décembre 2018, entrée en vigueur le 1er mars 2019, le Code du sport fait la distinction entre un sportif de niveau national et international s'agissant de l'application des règles antidopage

Le Conseil de la FIFA (Fédération Internationale de Football Association) adopte le nouveau Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs - RSTJ (mis à jour régulièrement).

Le Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF) a autorisé (en application de la règle 40 de la Charte Olympique) les athlètes à promouvoir leurs sponsors et partenaires et les sponsors et partenaires d'utiliser l’image des participants durant la période des Jeux Olympiques de Tokyo 2020

Par un arrêt du 28 janvier 2020 la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) considère que la commission d'arbitrage de la Fédération Turque de Football (TFF) manquait d'indépendance et d’impartialité, article 6§1 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Suite aux recommandations relatives aux commissions d'agents et à la limitation des prêts de joueurs adoptées par la Commission des Acteurs du Football de la FIFA, elle a publié le 22 janvier 2020 sur son site internet un programme de réformes dans l'objectif de réguler la réglementation des agents

Le 12 novembre 2018, le Bureau exécutif du Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF) a adopté les grands principes de sélection, en vue des Jeux Olympiques de Tokyo 2020, à destinations des fédérations nationales.

L'Agence Mondiale Antidopage (AMA) a publié, le 26 novembre 2019, la version approuvée du Code Mondial Antidopage et des Standards Internationaux 2021, ainsi que la Déclaration des droits antidopage des sportifs.

A l'occasion de la cinquième Conférence mondiale sur le dopage dans le sport à Katowice, en Pologne (5 au 7 novembre 2019), le Conseil de Fondation et le Comité Exécutif de l'Agence Mondiale Antidopage (AMA) ont approuvé la version préliminaire du Code 2021 et les Standards Internationaux révisés

Le Conseil de la Fédération Internationale de Football Association (FIFA) a approuvé, lors de sa séance du 24 octobre 2019, plusieurs amendements au Règlement de la Commission du Statut du Joueur et de la Chambre de Résolution des Litiges (CRL).

La Commission des Acteurs du Football de la FIFA a adopté le mercredi 25 septembre 2019 de nouvelles recommandations concernant les commissions d'agents (de joueurs et de clubs) et le nombre de prêts de joueurs, dans l'objectif de réguler le marché des transferts.

La FIFA annonce la création d'un article 13 dans le Règlement de la Commission du Statut du Joueur et de la Chambre de Résolution des Litiges (CRL) pour soumettre dans les différends relatifs à l’indemnité de formation et au mécanisme de solidarité des propositions non préjudicielles

Par un communiqué de presse du 29 juillet 2019, la Fédération Internationale de Football Association (FIFA) nous apprend que son Conseil a approuvé certains amendements apportés au Code d'Éthique, à l'issue de sa réunion à Paris, le 3 juin dernier.

Grand Colloque : l’avocat dans le sport. Le Cabinet BERTRAND est partenaire des 4èmes Assises du Droit du Sport et animera un atelier pratique sur le thème Le statut de l’entraîneur sportif.

Le Conseil de la Fédération Internationale de Football Association (F.I.F.A.) a approuvé certains amendements apportés au Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs, à l'issue de deux séances du 15 mars 2019 et 3 juin 2019.

La Cour d’Appel de Bruxelles (arrêt 29 août 2018) prononce l’illégalité des clauses de recours obligatoire au Tribunal Arbitral du Sport (TAS) dans les statuts de la FIFA, de l’UEFA et des fédérations nationales au regard du droit européen et de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.