Blog balisé en tant que Droit de la défense
La Cour Européenne des Droits de l'Homme estime, dans un arrêt n° 48151/11, en date du 18 janvier 2018, que l'État français, en imposant un système de localisation aux sportifs, ne viole pas l'article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l'homme.
Scpa BERTRAND
18.01.18 00:17 - Commentaire(s)
Réunie le 17 mars 2017 en Assemblée fédérale ordinaire, la FFF a adopté son nouveau règlement disciplinaire applicable à compter de la saison 2017/2018. Elle a également adopté la modification de la durée de validité du certificat médical.
Scpa BERTRAND
12.04.17 19:41 - Commentaire(s)
Mercredi 15 février 2017, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs
Scpa BERTRAND
21.03.17 10:44 - Commentaire(s)
Le Tribunal administratif de Montreuil a suspendu, par une ordonnance du 24 février 2017, l’exécution de la décision de la Fédération Française de Boxe infligeant à un boxeur amateur la peine disciplinaire de suspension de licence fédérale de cinq ans fermes
Scpa BERTRAND
27.02.17 18:54 - Commentaire(s)
Selon jugement du Conseil de Prud'hommes de Lyon, une retenue sur salaire décidée par un club de football professionnel à l'encontre d'un de ces joueurs est une sanction pécuniaire interdite par le Code du travail. Le Cabinet Bertrand est le Conseil du joueur dans cette affaire.
Scpa BERTRAND
04.02.17 23:47 - Commentaire(s)
Le 19 janvier 2017, le Tribunal de Commerce du Hainaut a, dans le cadre du conflit opposant le joueur Lassana Diarra à la FIFA et la Fédération Belge de football, déclaré contraire au principe de la libre circulation des travailleurs l'article 17.2 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs.
Scpa BERTRAND
23.01.17 23:24 - Commentaire(s)
Plusieurs décisions importantes ont été prises par la Fifa et l'UEFA. Gibraltar devrait intégrer la Fifa, le Kosovo est un nouveau membre de l'UEFA. En Afrique, la Fédération béninoise est suspendue par la Fifa ; et la Guinée équatoriale, elle est exclue du Tournoi Olympique de Football féminin 2020
Scpa BERTRAND
05.12.16 23:41 - Commentaire(s)
Le nouveau Règlement disciplinaire type était très attendu. Adopté le 1er août 2016, le Décret n°2016-1054 modifie de nombreuses dispositions de ce Règlement.
Scpa BERTRAND
20.11.16 20:21 - Commentaire(s)
La procédure de conciliation obligatoire CNOSF (Comité National Olympique et Sportif Français). La tentative de conciliation CNOSF est un préalable obligatoire avant tout recours contentieux en matière sportive.
Scpa BERTRAND
16.11.16 00:49 - Commentaire(s)
Le CIO a annoncé, le 8 octobre 2016 lors du 5ème Sommet Olympique, vouloir réformer la lutte contre le dopage au niveau mondial. Plusieurs recommandations ont été émises.
Scpa BERTRAND
21.10.16 22:16 - Commentaire(s)
La justice allemande avait refusé d'appliquer un arrêt du Tribunal Arbitral du Sport (TAS) au motif que celui-ci était contraire au droit de l'Union européenne. Dans un nouvel arrêt du Tribunal Fédéral du 7 juin 2016, la justice revient sur cette position et valide la procédure devant le TAS.
Scpa BERTRAND
08.06.16 19:12 - Commentaire(s)
Alors que sa suspension a été ramenée à un an par le Conseil d'État (15 avril 2016), l'Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD) a indiqué selon communiqué de presse que le judoka Loic Korval n'aura pas purgé d'ici les Jeux sa suspension pour trois manquements aux obligations de localisation
Scpa BERTRAND
22.04.16 14:39 - Commentaire(s)
Intervention de Maître Jean-Jacques Bertrand sur Itélé le 21.12.2015 au sujet de la suspension de Michel Platini par la Fifa.
Scpa BERTRAND
21.12.15 22:38 - Commentaire(s)
Communiqué de presse au nom de Monsieur Leonardo de Araujo afin de rendre public l’accord pour mettre fin au contentieux qui l'oppose à la Fédération Française de Football (suite à sa suspension disciplinaire par la FFF, suspension annulée par le Tribunal Administratif de Paris et le Conseil d'État)
Scpa BERTRAND
15.12.15 11:51 - Commentaire(s)
Maître Christophe BERTRAND, avocat en droit du sport, revient sur la mise en examen de Karim Benzema dans le dossier du chantage présumé de Mathieu Valbuena.
Scpa BERTRAND
09.11.15 21:57 - Commentaire(s)
Itélé - Maître Christophe Bertrand dans l'émission Le Grand Décryptage du 05/11/2015 au sujet de la mise en examen de Karim Benzema dans l'affaire dite de la "sextape".
Scpa BERTRAND
05.11.15 22:10 - Commentaire(s)
Interview de Me Jean-Jacques Bertrand, dans le journal de France 3, concernant la suspension de Michel Platini pour 90 jours par la commission d'éthique de la FIFA.
Scpa BERTRAND
10.10.15 23:10 - Commentaire(s)
Un arrêt du Conseil d'État (11 mai 2015, n°374386) permet de faire le point sur la procédure à respecter par l'Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD) dans le cadre des sanctions qu'elle prononce à l'encontre de sportifs qui ne sont plus licenciés auprès d'une Fédération.
Scpa BERTRAND
19.05.15 00:23 - Commentaire(s)
La justice allemande vient de rendre une décision refusant d'appliquer des arrêts du Tribunal Arbitral du Sport (TAS) et des Fédérations Internationales au motif qu'elles étaient contraire au droit de l'Union européenne, affaire Pechstein c/ International Skating Union Cour d’appel Munich 15.01.2015
Scpa BERTRAND
27.02.15 00:25 - Commentaire(s)
Leonardo devant le Conseil d'Etat le 10 avril 2014, accompagné par Maîtres Christophe Bertrand et Paul Mauriac
Scpa BERTRAND
10.04.14 12:29 - Commentaire(s)
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