Droit de la défense

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Nouveau règlement disciplinaire pour la Fédération Française de Football
Réunie le 17 mars 2017 en Assemblée fédérale ordinaire, la FFF a adopté son nouveau règlement disciplinaire applicable à compter de la saison 2017/2018. Elle a également adopté la modification de la durée de validité du certificat médical.
La proposition de loi sur l'éthique du sport a été définitivement adoptée
Mercredi 15 février 2017, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs
Boxe : l'atteinte à la liberté du travail du sportif amateur justifie l'urgence
Le Tribunal administratif de Montreuil a suspendu, par une ordonnance du 24 février 2017, l’exécution de la décision de la Fédération Française de Boxe infligeant à un boxeur amateur la peine disciplinaire de suspension de licence fédérale de cinq ans fermes
Football : les retenues sur salaire assimilées à des sanctions pécuniaires interdites
Selon jugement du Conseil de Prud'hommes de Lyon, une retenue sur salaire décidée par un club de football professionnel à l'encontre d'un de ces joueurs est une sanction pécuniaire interdite par le Code du travail. Le Cabinet Bertrand est le Conseil du joueur dans cette affaire.
Football, affaire Lassana Diarra : la réglementation Fifa contraire au principe de libre circulation des travailleurs
Le 19 janvier 2017, le Tribunal de Commerce du Hainaut a, dans le cadre du conflit opposant le joueur Lassana Diarra à la FIFA et la Fédération Belge de football, déclaré contraire au principe de la libre circulation des travailleurs l'article 17.2 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs.
[News of the World] Les dernières actualités du football Mondial
Plusieurs décisions importantes ont été prises par la Fifa et l'UEFA. Gibraltar devrait intégrer la Fifa, le Kosovo est un nouveau membre de l'UEFA. En Afrique, la Fédération béninoise est suspendue par la Fifa ; et la Guinée équatoriale, elle est exclue du Tournoi Olympique de Football féminin 2020
Nouveau règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées
Le nouveau Règlement disciplinaire type était très attendu. Adopté le 1er août 2016, le Décret n°2016-1054 modifie de nombreuses dispositions de ce Règlement.
La procédure de conciliation CNOSF
La procédure de conciliation obligatoire CNOSF (Comité National Olympique et Sportif Français). La tentative de conciliation CNOSF est un préalable obligatoire avant tout recours contentieux en matière sportive.
Le CIO souhaite une réforme de la lutte contre le dopage
Le CIO a annoncé, le 8 octobre 2016 lors du 5ème Sommet Olympique, vouloir réformer la lutte contre le dopage au niveau mondial. Plusieurs recommandations ont été émises.
Communication du TAS à propos du jugement rendu par le Tribunal Fédéral allemand dans l'affaire Pechstein
La justice allemande avait refusé d'appliquer un arrêt du Tribunal Arbitral du Sport (TAS) au motif que celui-ci était contraire au droit de l'Union européenne. Dans un nouvel arrêt du Tribunal Fédéral du 7 juin 2016, la justice revient sur cette position et valide la procédure devant le TAS.
Judo, dopage : Loic Korval privé de Jeux Olympiques ?
Alors que sa suspension a été ramenée à un an par le Conseil d'État (15 avril 2016), l'Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD) a indiqué selon communiqué de presse que le judoka Loic Korval n'aura pas purgé d'ici les Jeux sa suspension pour trois manquements aux obligations de localisation
Itélé, 21.12.2015
Intervention de Maître Jean-Jacques Bertrand sur Itélé le 21.12.2015 au sujet de la suspension de Michel Platini par la Fifa.
Leonardo : communiqué de presse
Communiqué de presse au nom de Monsieur Leonardo de Araujo afin de rendre public l’accord pour mettre fin au contentieux qui l'oppose à la Fédération Française de Football (suite à sa suspension disciplinaire par la FFF, suspension annulée par le Tribunal Administratif de Paris et le Conseil d'État)
Affaire Benzema - Valbuena : Karim Benzema mis en examen
Maître Christophe BERTRAND, avocat en droit du sport, revient sur la mise en examen de Karim Benzema dans le dossier du chantage présumé de Mathieu Valbuena.
Itélé, 05.11.2015
Itélé - Maître Christophe Bertrand dans l'émission Le Grand Décryptage du 05/11/2015 au sujet de la mise en examen de Karim Benzema dans l'affaire dite de la "sextape".
France 3, 09.10.2015
Interview de Me Jean-Jacques Bertrand, dans le journal de France 3, concernant la suspension de Michel Platini pour 90 jours par la commission d'éthique de la FIFA.
Dopage, procédure et décision de l'AFLD
Un arrêt du Conseil d'État (11 mai 2015, n°374386) permet de faire le point sur la procédure à respecter par l'Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD) dans le cadre des sanctions qu'elle prononce à l'encontre de sportifs qui ne sont plus licenciés auprès d'une Fédération.
Contester les décisions du TAS devant les juridictions nationales ? (Affaire Pechstein)
La justice allemande vient de rendre une décision refusant d'appliquer des arrêts du Tribunal Arbitral du Sport (TAS) et des Fédérations Internationales au motif qu'elles étaient contraire au droit de l'Union européenne, affaire Pechstein c/ International Skating Union Cour d’appel Munich 15.01.2015
BFMTV, 10.04.2014
Leonardo devant le Conseil d'Etat le 10 avril 2014, accompagné par Maîtres Christophe Bertrand et Paul Mauriac
Sanction automatique infligée par la Fédération Française de Basket-Ball annulée par le Conseil d'État
Le Conseil d'État annule deux décisions de la Chambre d'appel de la Fédération Française de Basket-Ball (FFBB) et deux dispositions des Règlements Généraux, aux motifs qu'elles méconnaissent le principe d'individualisation des peines issu de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789