Blog balisé en tant que Sport professionnel

Me Christophe BERTRAND, avocat en droit du sport, interrogé par RMC Sport TV sur la mise à l'écart d'un joueur de football du groupe professionnel et la mise en oeuvre de l'article 507 de la Charte du Football Professionnel (question d'actualité en lien avec l'affaire d'Adrien Rabiot).

Maître Christophe BERTRAND a été interviewé par Europe 1, en direct dans l'émission de Mme Raphaëlle DUCHEMIN du 4 juin 2018, concernant le procès des soupçons de tentative d'arrangement de matches de football en 2014.

La Commission européenne a publié un rapport sur le développement des enjeux économiques et juridiques des transferts intitulé "An update on change drivers and economic and legal implications of transfers of players" analysant le marché européen du football et de déterminer huit recommandations.

Par décision du 20 février 2018, le Tribunal Fédéral a rejeté le recours du club du RFC Seraing et de la société Doyen Sport contre la sentence du TAS qui avait la validité le règlement FIFA interdisant le recours à la TPO.

Madame Anne Brasseur, parlementaire européenne, a rendu un rapport relatif à la "bonne gouvernance dans le football" réalisé pour le compte de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE). Le rapport dénonce le manque d'indépendance des organes de la FIFA vis-à-vis de son Président.

La Cour Européenne des Droits de l'Homme estime, dans un arrêt n° 48151/11, en date du 18 janvier 2018, que l'État français, en imposant un système de localisation aux sportifs, ne viole pas l'article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l'homme.

L'E-sport a été consacré par la Loi pour une République numérique n° 2016-1321 du 7 octobre 2016. La Loi prévoit un cadre légal particulier concernant le statut et les contrats de travail à durée déterminée spécifique aux joueurs professionnels salariés de jeu vidéo compétitif.

La Cour de cassation (par deux arrêts de 2017) a précisé les définitions respectives de l’offre et de la promesse unilatérale de contrat de travail de sportif entre un club sportif (rugby) et un joueur (reconnait l'existence d'un contrat de travail du fait de la rencontre des volontés des parties)

Maître Jean-Jacques BERTRAND, avocat de M. Hatem Ben Arfa, a été interviewé par RMC Sport le 29 septembre 2017 suite à la saisine de la Commission Juridique de la Ligue de Football Professionnel.

La Loi pour une République numérique n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 consacre la reconnaissance par les pouvoirs publics du développement du sport électronique et la nécessité de procurer un cadre légal aux compétitions de l'e-sport

Le Décret n°2017-1269 du 9 août 2017 (publié au JO du 11 août 2017) simplifie, actualise et corrige les dispositions réglementaire du code du sport. Un arrêté du 24 août 2017 relatif à la publication sous forme électronique des règlements des fédérations sportives délégataires complète ce Décret.

Le Club du Miami FC a indiqué avoir saisi le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) afin de contraindre la Fédération Américaine de Football (US Soccer Federation, USSF) d'introduire le système de promotion / relégation dans ses championnats.

Maître Jean-Jacques Bertrand au Journal de TV5 Monde au sujet des transferts dans le football et des agents sportifs.

Le Journal Officiel du 10 mai 2017 a également permis la publication d'un second Décret concernant le eSport. Le Décret n°2017-872 du 9 mai 2017 est lui relatif au statut des joueurs professionnels salariés de jeux vidéo compétitifs.

[Emission Tout le Sport] Maître Jean-Jacques Bertrand était à Toulouse pour l'audience devant le Tribunal administratif dans le dossier opposant Luzenac Ariège Pyrénées, ses joueurs et son staff à la Ligue de Football Professionnel et à la Fédération Française de Football.

La Cour administrative d'appel de Paris vient de confirmer, par un arrêt du 7 février 2017, que les gains d’un joueur professionnel de poker sont imposables comme des bénéfices non commerciaux.

Mercredi 15 février 2017, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs

Selon communiqué de la Fifa, le Tribunal Arbitral du Sport aurait validé au regard du droit de l'Union Européenne la sanction infligée par la Commission de discipline au FC Seraing pour des violations à la réglementation liée à la propriété des droits économiques des joueurs par des tiers TPO

La 2ème chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 13 février 2014, fait le point sur l'application des "franchises URSSAF" et "assiettes forfaitaires" pour les associations sportives : les éducateurs et les accompagnateurs salariés sont ainsi exclus de la franchise URSSAF.

Selon jugement du Conseil de Prud'hommes de Lyon, une retenue sur salaire décidée par un club de football professionnel à l'encontre d'un de ces joueurs est une sanction pécuniaire interdite par le Code du travail. Le Cabinet Bertrand est le Conseil du joueur dans cette affaire.