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Le Décret n°2017-1269 du 9 août 2017 (publié au JO du 11 août 2017) simplifie, actualise et corrige les dispositions réglementaire du code du sport. Un arrêté du 24 août 2017 relatif à la publication sous forme électronique des règlements des fédérations sportives délégataires complète ce Décret.

Le Conseil d'État, aux termes d'une ordonnance du 25 août 2017, rejette la demande en référé d'un entraîneur de natation suspendu par l'Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD) au motif qu’il s’était opposé au contrôle de nageuses qu’il entraîne.

Le Décret du 24 août 2016 modifie les dispositions du Code du sport concernant l'exigence de certificat médical pour la délivrance et le renouvellement de la licence sportive. Un arrêté du 20 avril 2017 précise le contenu du questionnaire de santé et l’obligation ou non du certificat médical.

Réunie le 17 mars 2017 en Assemblée fédérale ordinaire, la FFF a adopté son nouveau règlement disciplinaire applicable à compter de la saison 2017/2018. Elle a également adopté la modification de la durée de validité du certificat médical.

Le Tribunal administratif de Montreuil a suspendu, par une ordonnance du 24 février 2017, l’exécution de la décision de la Fédération Française de Boxe infligeant à un boxeur amateur la peine disciplinaire de suspension de licence fédérale de cinq ans fermes

La 2ème chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 13 février 2014, fait le point sur l'application des "franchises URSSAF" et "assiettes forfaitaires" pour les associations sportives : les éducateurs et les accompagnateurs salariés sont ainsi exclus de la franchise URSSAF.

Le dispositif de l'assiette forfaitaire permet aux associations sportives de calculer les cotisations de sécurité sociale sur une base forfaitaire plutôt que sur la rémunération réelle du salarié. Il a cependant été remis en cause par la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.

Interview de Me Jean-Jacques Bertrand, sur la Chaîne La 1ère, concernant Monsieur Xavier Noël et la Fédération Française de Boxe.

L'Ordonnance du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées a modifié certaines dispositions du Code du sport concernant les professions d'éducateur sportif et d'agent sportif exercées par des ressortissants de l'Union européenne.

Le Conseil d'État a eu à connaitre de sa première affaire dans laquelle l'athlète demandait l'annulation de la sanction infligée par l'Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD) en raison de l'aide substantielle apportée. L'argument de l'athlète n'a pas prospéré (CE 23 décembre 2016 n°399728)

Une société qui mets en vente des billets de matches notamment de l'Équipe de France de football alors qu'elle ne dispose pas de l'autorisation de la Fédération qui bénéficie du monopole d'exploitation de ces rencontres sur le territoire national est une faute engageant sa responsabilité délictuelle

Un arrêt du Conseil d'État du 11 avril 2014 nous permet compléter notre étude de l'ABéCéDaire concernant l'enseignement contre rémunération. Cet arrêt revient sur l'assujettissement à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) des cours donnés par le titulaire d'un Brevet d'État d'Éducateur Sportif (BEES)

Lors de la Conférence du Conseil de l'Europe du 29 novembre 2016, le président de l’Agence mondiale antidopage (AMA) a encouragé les ministres européens à lutter contre le dopage et ont signé un protocole d’accord contre le dopage.

Plusieurs décisions importantes ont été prises par la Fifa et l'UEFA. Gibraltar devrait intégrer la Fifa, le Kosovo est un nouveau membre de l'UEFA. En Afrique, la Fédération béninoise est suspendue par la Fifa ; et la Guinée équatoriale, elle est exclue du Tournoi Olympique de Football féminin 2020

La Fiba a annoncé le 15 novembre 2016 avoir suspendu la Fédération Brésilienne de Basketball (CBB), à l'issue d'une réunion de son Comité Exécutif

L’Agence mondiale antidopage (AMA) a publié, le 23 novembre 2016, son Rapport 2015 sur les données de contrôles antidopage, qui résume les résultats de tous les échantillons analysés en 2015 dans les laboratoires accrédités par l’AMA.

Le nouveau Règlement disciplinaire type était très attendu. Adopté le 1er août 2016, le Décret n°2016-1054 modifie de nombreuses dispositions de ce Règlement.

Décret fixant, en application de la Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, les conditions de renouvellement de la licence sportive et énumère les disciplines sportives qui présentent des contraintes particulières pour lesquelles un examen médical est requis

L’Agence Mondiale Antidopage (AMA) a publié le 29 septembre 2016 la liste des substances et méthodes interdites en compétition et hors compétition pour 2017. La Liste entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

Le Code du sport impose-t-il la possession d'un diplôme ou titre particulier pour l'enseignement d'une Activité Physique ou Sportive (APS) ? Non, si cet enseignement est dispensé à titre bénévole. Oui, dès lors qu'il y a rémunération de l'enseignant, et ce peu importe le montant de la rémunération.