Droit du sport

Le Conseil d'État a eu à connaitre de sa première affaire dans laquelle l'athlète demandait l'annulation de la sanction infligée par l'Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD) en raison de l'aide substantielle apportée. L'argument de l'athlète n'a pas prospéré (CE 23 décembre 2016 n°399728)

Une société qui mets en vente des billets de matches notamment de l'Équipe de France de football alors qu'elle ne dispose pas de l'autorisation de la Fédération qui bénéficie du monopole d'exploitation de ces rencontres sur le territoire national est une faute engageant sa responsabilité délictuelle

Un arrêt du Conseil d'État du 11 avril 2014 nous permet compléter notre étude de l'ABéCéDaire concernant l'enseignement contre rémunération. Cet arrêt revient sur l'assujettissement à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) des cours donnés par le titulaire d'un Brevet d'État d'Éducateur Sportif (BEES)

La fédération finlandaise de eSport est désormais membre du Comité Olympique Finlandais qui a reconnu son existence. Le Club de Valencia, Espagne, saisi la Cour de Justice de l'Union Européenne contre la décision de la Commission européenne relative à l’aide d’État octroyée par le royaume d’Espagne

Lors de la Conférence du Conseil de l'Europe du 29 novembre 2016, le président de l’Agence mondiale antidopage (AMA) a encouragé les ministres européens à lutter contre le dopage et ont signé un protocole d’accord contre le dopage.

Plusieurs décisions importantes ont été prises par la Fifa et l'UEFA. Gibraltar devrait intégrer la Fifa, le Kosovo est un nouveau membre de l'UEFA. En Afrique, la Fédération béninoise est suspendue par la Fifa ; et la Guinée équatoriale, elle est exclue du Tournoi Olympique de Football féminin 2020

A l’occasion de sa dernière réunion, le Conseil International de l’Arbitrage en matière de Sport (CIAS), l'organe qui gère le Tribunal Arbitral du Sport (TAS), a élu une nouvelle Présidente de la Chambre d’arbitrage ordinaire du TAS et a modifié son Code.

La Fiba a annoncé le 15 novembre 2016 avoir suspendu la Fédération Brésilienne de Basketball (CBB), à l'issue d'une réunion de son Comité Exécutif

Le Projet de Loi pour une République numérique, adopté par le Sénat le 3 mai 2016, prévoit notamment, la définition du joueur professionnel de jeu vidéo (eSportif) et qualifie le contrat le liant à son équipe de contrat de travail.

L’Agence mondiale antidopage (AMA) a publié, le 23 novembre 2016, son Rapport 2015 sur les données de contrôles antidopage, qui résume les résultats de tous les échantillons analysés en 2015 dans les laboratoires accrédités par l’AMA.

Le nouveau Règlement disciplinaire type était très attendu. Adopté le 1er août 2016, le Décret n°2016-1054 modifie de nombreuses dispositions de ce Règlement.

Décret fixant, en application de la Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, les conditions de renouvellement de la licence sportive et énumère les disciplines sportives qui présentent des contraintes particulières pour lesquelles un examen médical est requis

L’Agence Mondiale Antidopage (AMA) a publié le 29 septembre 2016 la liste des substances et méthodes interdites en compétition et hors compétition pour 2017. La Liste entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

La Cour de cassation vient de rappeler, dans un arrêt du 4 février 2015 (Gunn c/ Poitiers Basket 86, n°13-26.172), l'interdiction des clauses résolutoires dans les contrats de travail à durée déterminée des sportifs professionnels.

Un arrêt du Tribunal Arbitral du Sport du 3 décembre 2014 permet de revenir sur la notion de "juste cause" permettant à l'une des deux parties (le joueur ou le club) de rompre le contrat de travail les liant de manière anticipée.

Un arrêt de la Cour administrative de Nantes (n°14NT01716, 11 juin 2015) permet de rappeler qu'en terme de fiscalité, un arbitre ne peut être considéré comme un sportif.

Le Code du sport impose-t-il la possession d'un diplôme ou titre particulier pour l'enseignement d'une Activité Physique ou Sportive (APS) ? Non, si cet enseignement est dispensé à titre bénévole. Oui, dès lors qu'il y a rémunération de l'enseignant, et ce peu importe le montant de la rémunération.

Lors d'une compétition internationale (Coupe du Monde de football, Championnat d'Europe de basketball ...), les sportifs ne sont plus sous le liens de subordination de leur club respectif. Alors qui paye ces joueurs quand ils portent les couleurs de leurs pays lors de sélections nationales ?

La procédure de conciliation obligatoire CNOSF (Comité National Olympique et Sportif Français). La tentative de conciliation CNOSF est un préalable obligatoire avant tout recours contentieux en matière sportive.

Le CIO a annoncé, le 8 octobre 2016 lors du 5ème Sommet Olympique, vouloir réformer la lutte contre le dopage au niveau mondial. Plusieurs recommandations ont été émises.