Droit du sport

Le Décret n°2017-1269 du 9 août 2017 (publié au JO du 11 août 2017) simplifie, actualise et corrige les dispositions réglementaire du code du sport. Un arrêté du 24 août 2017 relatif à la publication sous forme électronique des règlements des fédérations sportives délégataires complète ce Décret.

Le Conseil d'État, aux termes d'une ordonnance du 25 août 2017, rejette la demande en référé d'un entraîneur de natation suspendu par l'Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD) au motif qu’il s’était opposé au contrôle de nageuses qu’il entraîne.

Le Club du Miami FC a indiqué avoir saisi le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) afin de contraindre la Fédération Américaine de Football (US Soccer Federation, USSF) d'introduire le système de promotion / relégation dans ses championnats.

Maître Jean-Jacques Bertrand au Journal de TV5 Monde au sujet des transferts dans le football et des agents sportifs.

Le Journal Officiel du 10 mai 2017 a également permis la publication d'un second Décret concernant le eSport. Le Décret n°2017-872 du 9 mai 2017 est lui relatif au statut des joueurs professionnels salariés de jeux vidéo compétitifs.

Le Décret du 24 août 2016 modifie les dispositions du Code du sport concernant l'exigence de certificat médical pour la délivrance et le renouvellement de la licence sportive. Un arrêté du 20 avril 2017 précise le contenu du questionnaire de santé et l’obligation ou non du certificat médical.

[Emission Tout le Sport] Maître Jean-Jacques Bertrand était à Toulouse pour l'audience devant le Tribunal administratif dans le dossier opposant Luzenac Ariège Pyrénées, ses joueurs et son staff à la Ligue de Football Professionnel et à la Fédération Française de Football.

Réunie le 17 mars 2017 en Assemblée fédérale ordinaire, la FFF a adopté son nouveau règlement disciplinaire applicable à compter de la saison 2017/2018. Elle a également adopté la modification de la durée de validité du certificat médical.

La Cour administrative d'appel de Paris vient de confirmer, par un arrêt du 7 février 2017, que les gains d’un joueur professionnel de poker sont imposables comme des bénéfices non commerciaux.

Mercredi 15 février 2017, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs

Selon communiqué de la Fifa, le Tribunal Arbitral du Sport aurait validé au regard du droit de l'Union Européenne la sanction infligée par la Commission de discipline au FC Seraing pour des violations à la réglementation liée à la propriété des droits économiques des joueurs par des tiers TPO

Le Tribunal administratif de Montreuil a suspendu, par une ordonnance du 24 février 2017, l’exécution de la décision de la Fédération Française de Boxe infligeant à un boxeur amateur la peine disciplinaire de suspension de licence fédérale de cinq ans fermes

La 2ème chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 13 février 2014, fait le point sur l'application des "franchises URSSAF" et "assiettes forfaitaires" pour les associations sportives : les éducateurs et les accompagnateurs salariés sont ainsi exclus de la franchise URSSAF.

Selon jugement du Conseil de Prud'hommes de Lyon, une retenue sur salaire décidée par un club de football professionnel à l'encontre d'un de ces joueurs est une sanction pécuniaire interdite par le Code du travail. Le Cabinet Bertrand est le Conseil du joueur dans cette affaire.

Le dispositif de l'assiette forfaitaire permet aux associations sportives de calculer les cotisations de sécurité sociale sur une base forfaitaire plutôt que sur la rémunération réelle du salarié. Il a cependant été remis en cause par la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.

Interview de Me Jean-Jacques Bertrand, sur la Chaîne La 1ère, concernant Monsieur Xavier Noël et la Fédération Française de Boxe.

Le 19 janvier 2017, le Tribunal de Commerce du Hainaut a, dans le cadre du conflit opposant le joueur Lassana Diarra à la FIFA et la Fédération Belge de football, déclaré contraire au principe de la libre circulation des travailleurs l'article 17.2 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs.

Joël Matip est au cœur d'un imbroglio juridique. Le joueur camerounais de Liverpool a en effet refusé de rejoindre la sélection nationale du Cameroun pour disputer la Coupe d'Afrique des Nations. En a-t-il le droit ? Peut-il jouer pour son club pendant la CAN ? Tentative de réponse.

L'Ordonnance du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées a modifié certaines dispositions du Code du sport concernant les professions d'éducateur sportif et d'agent sportif exercées par des ressortissants de l'Union européenne.

L'adoption définitive par le Sénat de la Loi pour une République numérique, le 28 septembre 2016, valide le statut et la mise en place du Contrat à Durée Déterminée (CDD) entre le joueur professionnel d'eSport et son équipe.