Droit du sport

Grand Colloque : l’avocat dans le sport. Le Cabinet BERTRAND est partenaire des 4èmes Assises du Droit du Sport et animera un atelier pratique sur le thème Le statut de l’entraîneur sportif.

Le Conseil de la Fédération Internationale de Football Association (F.I.F.A.) a approuvé certains amendements apportés au Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs, à l'issue de deux séances du 15 mars 2019 et 3 juin 2019.

Maître Jean-Jacques BERTRAND, avocat de M. Hatem Ben Arfa, interviewé par l'Equipe le lundi 8 avril 2019 suite à l'audience de Conciliation devant le Conseil de Prud'hommes de Paris, dans le cadre du litige opposant le joueur professionnel de football à son ancien club, le Paris Saint Germain (PSG).

Me Jean-Jacques BERTRAND explique le régime de l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques (AUT) à compter du 1er mars 2019 (date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 19 décembre 2018 relative à la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage).

Le Cabinet Bertrand est heureux d’avoir pu assister l'Association Sportive et Culturelle de Garges Djibson Futsal pour la reconnaissance par le Juge Administratif de la qualité de club formateur aux clubs de futsal (TA, 14 février 2019), d'un joueur de futsal devenu joueur de football professionnel

Me Christophe BERTRAND, avocat en droit du sport, interrogé par RMC Sport TV sur la mise à l'écart d'un joueur de football du groupe professionnel et la mise en oeuvre de l'article 507 de la Charte du Football Professionnel (question d'actualité en lien avec l'affaire d'Adrien Rabiot).

La Cour d’Appel de Bruxelles (arrêt 29 août 2018) prononce l’illégalité des clauses de recours obligatoire au Tribunal Arbitral du Sport (TAS) dans les statuts de la FIFA, de l’UEFA et des fédérations nationales au regard du droit européen et de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Selon arrêt du 21 juin 2018, le Conseil d'Etat est revenu sur le régime fiscal applicable aux gains des joueurs de poker. Dès lors que la pratique du poker est "habituelle", les sommes perçues seront soumises à l'impôt sur le revenu au titre des bénéficies non commerciaux (BNC).

Maître Christophe BERTRAND a été interviewé par Europe 1, en direct dans l'émission de Mme Raphaëlle DUCHEMIN du 4 juin 2018, concernant le procès des soupçons de tentative d'arrangement de matches de football en 2014.

Pour le Conseil Constitutionnel l'absence de séparation au sein de l'AFLD entre les fonctions de poursuite et de jugement est contraire au principe d'impartialité de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (arrêt 2 février 2018 suite à une question prioritaire de constitutionnalité QPC)

La Commission européenne a publié un rapport sur le développement des enjeux économiques et juridiques des transferts intitulé "An update on change drivers and economic and legal implications of transfers of players" analysant le marché européen du football et de déterminer huit recommandations.

La Loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 a été promulguée le 26 mars 2018 et est parue au Journal Officiel n°0072 du 27 mars 2018

Par décision du 20 février 2018, le Tribunal Fédéral a rejeté le recours du club du RFC Seraing et de la société Doyen Sport contre la sentence du TAS qui avait la validité le règlement FIFA interdisant le recours à la TPO.

Madame Anne Brasseur, parlementaire européenne, a rendu un rapport relatif à la "bonne gouvernance dans le football" réalisé pour le compte de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE). Le rapport dénonce le manque d'indépendance des organes de la FIFA vis-à-vis de son Président.

La Cour Européenne des Droits de l'Homme estime, dans un arrêt n° 48151/11, en date du 18 janvier 2018, que l'État français, en imposant un système de localisation aux sportifs, ne viole pas l'article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l'homme.

L'E-sport a été consacré par la Loi pour une République numérique n° 2016-1321 du 7 octobre 2016. La Loi prévoit un cadre légal particulier concernant le statut et les contrats de travail à durée déterminée spécifique aux joueurs professionnels salariés de jeu vidéo compétitif.

La Cour de cassation (par deux arrêts de 2017) a précisé les définitions respectives de l’offre et de la promesse unilatérale de contrat de travail de sportif entre un club sportif (rugby) et un joueur (reconnait l'existence d'un contrat de travail du fait de la rencontre des volontés des parties)

Le Tribunal condamne la Française des Jeux (FdJ) au paiement des gains d'un parieur (erreur sur le calcul de la cote - FdJ responsable - erreur inexcusable ne permettant pas l'annulation des contrats de paris sportifs - FdJ doit prouver la connaissance des résultats par le parieur lors de sa mise)

Maître Jean-Jacques BERTRAND, avocat de M. Hatem Ben Arfa, a été interviewé par RMC Sport le 29 septembre 2017 suite à la saisine de la Commission Juridique de la Ligue de Football Professionnel.

La Loi pour une République numérique n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 consacre la reconnaissance par les pouvoirs publics du développement du sport électronique et la nécessité de procurer un cadre légal aux compétitions de l'e-sport