Scpa BERTRAND

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Blog par Scpa BERTRAND

Règles FIFA sur les transferts de footballeurs incompatibles avec le droit européen selon l'avocat général de la CJUE (affaire Lassana Diarra)
Selon les conclusions de l'avocat général de la CJUE dans l'affaire Diarra, les règles FIFA sur les transferts violent la libre circulation, la concurrence et la liberté professionnelle. Si ces conclusions devaient être suivies par la Cour, cela pourrait conduire à une réforme du RSTJ de la FIFA.
Palmarès du Droit 2024, le Cabinet BERTRAND Médaille d'or de la catégorie Droit du Sport (des cabinets de moins de 10 avocats)
Chaque année, le magazine Le Monde du Droit dévoile les résultats de son Palmarès du Droit. En 2024, le Cabinet BERTRAND est de nouveau le meilleur de la Catégorie Droit du Sport (Cabinets de moins de dix avocats).
Le salary cap, un dispositif clé du rugby professionnel français
Le transfert de Cheslin Kolbe en 2021 a conduit la LNR a renforcé ses règles sur le salary cap. Depuis 2023, une partie des indemnités de transfert est introduite dans le calcul de la masse salariale des clubs de rugby professionnel.
Loi du 8 mars 2024 : un renforcement de la protection des pratiquants et de l'honorabilité dans le sport
La loi du 8 mars 2024 renforce la protection des pratiquants et l'honorabilité dans le sport. Elle instaure un contrôle annuel d'honorabilité des éducateurs, de nouvelles obligations pour les fédérations et exploitants, visant à prévenir les violences, notamment envers les mineurs.
Affaire Halep, le TAS réduit à 9 mois la durée de la suspension pour dopage
Le TAS réduit la suspension de Simona Halep de 4 ans à 9 mois pour dopage involontaire. L'ancienne n°1 mondiale a prouvé que son contrôle positif au Roxadustat lors de l'US Open 2022 était dû à une contamination d'un complément alimentaire. Elle peut reprendre la compétition immédiatement.
La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a rendu, le 21 décembre 2023, 3 arrêts portant sur le monopole des fédérations sportives internationales
Pour la CJUE les règles de l’UEFA, FIFA et ISU sur l’approbation préalable des compétitions sportives sont contraires au droit européen de la concurrence. Les organes d’arbitrage en matière de sport doivent pouvoir faire l’objet d’un contrôle juridictionnel effectif (via une question préjudicielle)
RMC Sport, 06.12.2023
Me Jean-Jacques BERTRAND, avocat en droit du sport, interrogé par BFM TV puis par RMC Sport sur la question de l'interdiction des déplacements de supporters de football jusqu'au 18 décembre 2023
SoFoot, 26 juillet 2023, "Le PSG peut-il mettre Mbappé au placard pendant toute la saison ?"
Interviewé par SoFoot, Maître Jean-Jacques BERTRAND revient sur le litige opposant Kylian Mbappé au Paris Saint-Germain. C'est l'occasion de rappeler les incidences sportives, juridiques et judiciaires sur le sujet des mises à l'écart des joueurs professionnels de football par leurs clubs
Avocat mandataire sportif, arrêt de la Cour de cassation
La Cour de cassation rejette le pourvoi du Conseil de l'ordre des avocats au Barreau de Paris et confirme l'annulation de l'article du règlement intérieur du Barreau de Paris qui avait autorisé en 2020 les avocats à exercer l'activité d'intermédiation sportive, sans licence d'agent sportif.
Création d'une société commerciale par les Ligues professionnelles 
La loi visant à démocratiser le sport en France a été adoptée par l’Assemblée nationale le 24 février 2022. Le texte permet aux ligues professionnelles de créer une société commerciale pour la gestion et la commercialisation des droits d’exploitation des manifestations sportives qu’elles organisent
Le Point : le Cabinet BERTRAND parmi les meilleurs avocats en Droit du sport (classement 2022)
Le Cabinet BERTRAND a obtenu la note de 5/5 et figure au classement 2022 établi par le magazine Le Point des meilleurs Cabinets d'avocats en Droit du sport en France
Ils parlent d'eux
Retrouvez ici une sélection de news, d'infos, de posts et de publications que le Cabinet BERTRAND souhaite de nouveau mettre avant.
Commotion cérébrale et football, quel protocole de remplacement ?
Depuis le 1er janvier 2021, l'International Football Association Board ("IFAB") propose des protocoles visant à protéger le joueur de football victime d'une commotion cérébrale sans désavantager numériquement son équipe et expérimente la possibilité d’un remplacement permanent supplémentaire.
Retransmission illicite des manifestations sportives
Le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles et numériques adopté par l'Assemblée Nationale fin octobre 2021 comprend de nouvelles dispositions destinées à lutter plus efficacement contre la retransmission illicite des manifestations sportives.
FIFA et footballeuses professionnelles, la prise en considération de la maternité
Le 8 octobre 2021, la FIFA a rappelé aux associations membres leur obligation de transposer les dispositions sur la maternité des joueuses professionnelles adoptées fin 2020. La FFF est-elle concernée dans la mesure où la loi française prévoit déjà des conditions protectrices des salariées ?
La responsabilité des clubs de football du fait de leurs supporters
Les clubs de football amateurs et/ou professionnels sont-ils responsables du fait de leurs supporters ? Quel est le dispositif législatif et réglementaire aux termes duquel les clubs de football sont responsables du fait de leurs supporters lors des manifestations sportives ?
Le Tribunal du Football de la FIFA
La FIFA a présenté le 10 septembre 2021 les règles de procédures et de fonctionnement du Tribunal du Football. Il rassemble les organes décisionnels existants de la FIFA en une seule institution composée de trois chambres : les chambres de résolution des litiges, du statut du joueur et des agents.
JO, exploitation par l'athlète de son image pendant les Jeux et protection des symboles olympiques [Partie 2]
Pour les Jeux de Tokyo 2020, la Commission exécutive du Comité International Olympique a établi les principes fondamentaux permettant aux athlètes d'exploiter leurs images ou performances sportives. ​En France, la mise en œuvre de ces principes relève du Comité National Olympique Sportif Français.
Le refus du TAS de contrôler les décisions prises par les arbitres de terrain
Le Tribunal Arbitral du Sport s'abstient de "réviser les décisions prises sur le terrain de jeu par les arbitres ou autres officiels chargés d’appliquer les règles du jeu, à moins qu’il n’existe des preuves que ces règles ont été appliquées de manière arbitraire ou de mauvaise foi"
JO, exploitation par l'athlète de son image pendant les Jeux et protection des symboles olympiques
Pendant les JO de Tokyo, les athlètes olympiques qui participent aux Jeux peuvent désormais, grâce à une modification de l’article 40 de la Charte Olympique, exploiter sous certaines conditions, leurs noms, images ou performances sportives à des fins publicitaires.