A l'occasion de la cinquième Conférence mondiale sur le dopage dans le sport à Katowice, en Pologne (5 au 7 novembre 2019), le Conseil de Fondation et le Comité Exécutif de l'Agence Mondiale Antidopage (AMA) ont approuvé la version préliminaire du Code 2021 et les Standards Internationaux révisés

Le Conseil de la Fédération Internationale de Football Association (FIFA) a approuvé, lors de sa séance du 24 octobre 2019, plusieurs amendements au Règlement de la Commission du Statut du Joueur et de la Chambre de Résolution des Litiges (CRL).

La Commission des Acteurs du Football de la FIFA a adopté le mercredi 25 septembre 2019 de nouvelles recommandations concernant les commissions d'agents (de joueurs et de clubs) et le nombre de prêts de joueurs, dans l'objectif de réguler le marché des transferts.

La FIFA annonce la création d'un article 13 dans le Règlement de la Commission du Statut du Joueur et de la Chambre de Résolution des Litiges (CRL) pour soumettre dans les différends relatifs à l’indemnité de formation et au mécanisme de solidarité des propositions non préjudicielles

Par un communiqué de presse du 29 juillet 2019, la Fédération Internationale de Football Association (FIFA) nous apprend que son Conseil a approuvé certains amendements apportés au Code d'Éthique, à l'issue de sa réunion à Paris, le 3 juin dernier.

Le Conseil de la Fédération Internationale de Football Association (F.I.F.A.) a approuvé certains amendements apportés au Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs, à l'issue de deux séances du 15 mars 2019 et 3 juin 2019.

Le Cabinet Bertrand est heureux d’avoir pu assister l'Association Sportive et Culturelle de Garges Djibson Futsal pour la reconnaissance par le Juge Administratif de la qualité de club formateur aux clubs de futsal (TA, 14 février 2019), d'un joueur de futsal devenu joueur de football professionnel

La Cour d’Appel de Bruxelles (arrêt 29 août 2018) prononce l’illégalité des clauses de recours obligatoire au Tribunal Arbitral du Sport (TAS) dans les statuts de la FIFA, de l’UEFA et des fédérations nationales au regard du droit européen et de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Selon arrêt du 21 juin 2018, le Conseil d'Etat est revenu sur le régime fiscal applicable aux gains des joueurs de poker. Dès lors que la pratique du poker est "habituelle", les sommes perçues seront soumises à l'impôt sur le revenu au titre des bénéficies non commerciaux (BNC).

Pour le Conseil Constitutionnel l'absence de séparation au sein de l'AFLD entre les fonctions de poursuite et de jugement est contraire au principe d'impartialité de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (arrêt 2 février 2018 suite à une question prioritaire de constitutionnalité QPC)

La Commission européenne a publié un rapport sur le développement des enjeux économiques et juridiques des transferts intitulé "An update on change drivers and economic and legal implications of transfers of players" analysant le marché européen du football et de déterminer huit recommandations.

Par décision du 20 février 2018, le Tribunal Fédéral a rejeté le recours du club du RFC Seraing et de la société Doyen Sport contre la sentence du TAS qui avait la validité le règlement FIFA interdisant le recours à la TPO.

Madame Anne Brasseur, parlementaire européenne, a rendu un rapport relatif à la "bonne gouvernance dans le football" réalisé pour le compte de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE). Le rapport dénonce le manque d'indépendance des organes de la FIFA vis-à-vis de son Président.

La Cour Européenne des Droits de l'Homme estime, dans un arrêt n° 48151/11, en date du 18 janvier 2018, que l'État français, en imposant un système de localisation aux sportifs, ne viole pas l'article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l'homme.

La Cour de cassation (par deux arrêts de 2017) a précisé les définitions respectives de l’offre et de la promesse unilatérale de contrat de travail de sportif entre un club sportif (rugby) et un joueur (reconnait l'existence d'un contrat de travail du fait de la rencontre des volontés des parties)

Le Tribunal condamne la Française des Jeux (FdJ) au paiement des gains d'un parieur (erreur sur le calcul de la cote - FdJ responsable - erreur inexcusable ne permettant pas l'annulation des contrats de paris sportifs - FdJ doit prouver la connaissance des résultats par le parieur lors de sa mise)

Le Décret n°2017-1269 du 9 août 2017 (publié au JO du 11 août 2017) simplifie, actualise et corrige les dispositions réglementaire du code du sport. Un arrêté du 24 août 2017 relatif à la publication sous forme électronique des règlements des fédérations sportives délégataires complète ce Décret.

Le Conseil d'État, aux termes d'une ordonnance du 25 août 2017, rejette la demande en référé d'un entraîneur de natation suspendu par l'Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD) au motif qu’il s’était opposé au contrôle de nageuses qu’il entraîne.

Le Club du Miami FC a indiqué avoir saisi le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) afin de contraindre la Fédération Américaine de Football (US Soccer Federation, USSF) d'introduire le système de promotion / relégation dans ses championnats.

Le Journal Officiel du 10 mai 2017 a également permis la publication d'un second Décret concernant le eSport. Le Décret n°2017-872 du 9 mai 2017 est lui relatif au statut des joueurs professionnels salariés de jeux vidéo compétitifs.