Droit du sport

Liste des disciplines sportives dont le caractère de haut niveau est reconnu, afin de permettre l'exercice de leurs prérogatives jusqu'au 31 décembre de l'année durant laquelle se déroulent les jeux olympiques et paralympiques d'été de Paris 2024

Le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles et numériques adopté par l'Assemblée Nationale fin octobre 2021 comprend de nouvelles dispositions destinées à lutter plus efficacement contre la retransmission illicite des manifestations sportives.

Le 8 octobre 2021, la FIFA a rappelé aux associations membres leur obligation de transposer les dispositions sur la maternité des joueuses professionnelles adoptées fin 2020. La FFF est-elle concernée dans la mesure où la loi française prévoit déjà des conditions protectrices des salariées ?

Les clubs de football amateurs et/ou professionnels sont-ils responsables du fait de leurs supporters ? Quel est le dispositif législatif et réglementaire aux termes duquel les clubs de football sont responsables du fait de leurs supporters lors des manifestations sportives ?

La FIFA a présenté le 10 septembre 2021 les règles de procédures et de fonctionnement du Tribunal du Football. Il rassemble les organes décisionnels existants de la FIFA en une seule institution composée de trois chambres : les chambres de résolution des litiges, du statut du joueur et des agents.

Pour les Jeux de Tokyo 2020, la Commission exécutive du Comité International Olympique a établi les principes fondamentaux permettant aux athlètes d'exploiter leurs images ou performances sportives. ​En France, la mise en œuvre de ces principes relève du Comité National Olympique Sportif Français.

Le Tribunal Arbitral du Sport s'abstient de "réviser les décisions prises sur le terrain de jeu par les arbitres ou autres officiels chargés d’appliquer les règles du jeu, à moins qu’il n’existe des preuves que ces règles ont été appliquées de manière arbitraire ou de mauvaise foi"

Pendant les JO de Tokyo, les athlètes olympiques qui participent aux Jeux peuvent désormais, grâce à une modification de l’article 40 de la Charte Olympique, exploiter sous certaines conditions, leurs noms, images ou performances sportives à des fins publicitaires.

L'article L.232-26 du Code du sport sanctionne pénalement la simple détention de substances ou méthodes non spécifiées. ​L'arrêté du 1er juillet 2021 a publié la liste actualisée de ces substances et méthodes interdites. Quelle est cette disposition pénale en matière de lutte contre le dopage ?

Les droits audiovisuels des compétitions de football professionnel sont attribués par la Ligue de Football Professionnel (LFP) qui centralise leur commercialisation pour le compte des clubs de football professionnels. Quels sont les fondements juridiques de ce système centralisé ?

Le sélectionneur des Bleuets peine à obtenir l'accord des clubs professionnels de football pour libérer les joueurs sélectionnés en équipe de France pour les Jeux Olympiques. Quelle est la réglementation et pourquoi la mise à disposition des joueurs n'est pas obligatoire pour les JO de Tokyo ?

Chaque année, la revue "Décideurs : Stratégie Finance Droit" publie son classement des meilleurs cabinets d'avocats en Droit du sport. En 2021, le Cabinet BERTRAND est classé dans la catégorie "Incontournable" des Cabinets d'avocats en Droit du sport en France (après longtemps avoir été Excellent).

En matière de pratique sportive (entraînement / compétition), en cas d’accident ou de blessure, la mise en œuvre de la théorie dite de l’acceptation des risques peut permettre à l'auteur du dommage de s'exonérer de sa responsabilité civile. Définition et limite (la violation des règles du jeu) ?

Un contrôle antidopage réalisé en France (sportif de niveau national ou international) dont le résultat serait positif entraîne une présomption d'atteinte aux règles antidopage et l'ouverture d'une procédure disciplinaire devant l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD).

LawInSport est un site Anglais d'information en Droit du sport qui fournit des analyses et des commentaires d'experts sur les derniers développements juridiques dans le sport. LawInSport organise également des conférences internationales auxquelles les avocats du Cabinet BERTRAND participent.

Selon décret du 7 mai 2021, en l'absence de contre-indication à la pratique sportive, pour les mineurs hors disciplines à contraintes particulières, la production d’un certificat médical pour le sportif mineur est remplacée par une attestation des personnes exerçant l'autorité parentale.

La Sports Lawyers Association (SLA) est l'association américaine des avocats en droit du sport. Chaque année, SLA organise une Conférence aux Etats-Unis regroupant plusieurs centaines de participants.

Si vous êtes agent / intermédiaire sportif ressortissant d'un pays qui n'est pas membre de l'Union Européenne (UE) ou d'un État partie à l'accord de l'Espace économique européen (EEE), comment exercer une activité d'agent sportif en France ? [Partie 2 de l'article sur les agents sportifs en France]

Si vous êtes un agent / intermédiaire sportif ressortissant d'un pays membre de l'Union Européenne (UE) ou d'un État partie à l'accord de l'Espace économique européen (EEE), comment exercer une activité d'agent sportif en France ? Voici un bref résumé non exhaustif des conditions fixées par la Loi.

Selon un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE 6è ch., 10 déc. 2020, aff. C-774/19), ne perd pas la qualité de consommateur la personne jouant au poker en ligne un grand nombre d’heures par jour qui possède des connaissances étendues et perçoit des gains importants issus de ce jeu