Le Décret du 24 août 2016 modifie les dispositions du Code du sport concernant l'exigence de certificat médical pour la délivrance et le renouvellement de la licence sportive. Un arrêté du 20 avril 2017 précise le contenu du questionnaire de santé et l’obligation ou non du certificat médical.
Réunie le 17 mars 2017 en Assemblée fédérale ordinaire, la FFF a adopté son nouveau règlement disciplinaire applicable à compter de la saison 2017/2018. Elle a également adopté la modification de la durée de validité du certificat médical.
Mercredi 15 février 2017, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs
Le Tribunal administratif de Montreuil a suspendu, par une ordonnance du 24 février 2017, l’exécution de la décision de la Fédération Française de Boxe infligeant à un boxeur amateur la peine disciplinaire de suspension de licence fédérale de cinq ans fermes
La 2ème chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 13 février 2014, fait le point sur l'application des "franchises URSSAF" et "assiettes forfaitaires" pour les associations sportives : les éducateurs et les accompagnateurs salariés sont ainsi exclus de la franchise URSSAF.
L'Ordonnance du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées a modifié certaines dispositions du Code du sport concernant les professions d'éducateur sportif et d'agent sportif exercées par des ressortissants de l'Union européenne.
Le Conseil d'État a eu à connaitre de sa première affaire dans laquelle l'athlète demandait l'annulation de la sanction infligée par l'Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD) en raison de l'aide substantielle apportée. L'argument de l'athlète n'a pas prospéré (CE 23 décembre 2016 n°399728)
Un arrêt du Conseil d'État du 11 avril 2014 nous permet compléter notre étude de l'ABéCéDaire concernant l'enseignement contre rémunération. Cet arrêt revient sur l'assujettissement à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) des cours donnés par le titulaire d'un Brevet d'État d'Éducateur Sportif (BEES)
Le nouveau Règlement disciplinaire type était très attendu. Adopté le 1er août 2016, le Décret n°2016-1054 modifie de nombreuses dispositions de ce Règlement.
Décret fixant, en application de la Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, les conditions de renouvellement de la licence sportive et énumère les disciplines sportives qui présentent des contraintes particulières pour lesquelles un examen médical est requis
L’Agence Mondiale Antidopage (AMA) a publié le 29 septembre 2016 la liste des substances et méthodes interdites en compétition et hors compétition pour 2017. La Liste entrera en vigueur le 1er janvier 2017.
Un arrêt de la Cour administrative de Nantes (n°14NT01716, 11 juin 2015) permet de rappeler qu'en terme de fiscalité, un arbitre ne peut être considéré comme un sportif.
Le Code du sport impose-t-il la possession d'un diplôme ou titre particulier pour l'enseignement d'une Activité Physique ou Sportive (APS) ? Non, si cet enseignement est dispensé à titre bénévole. Oui, dès lors qu'il y a rémunération de l'enseignant, et ce peu importe le montant de la rémunération.
Lors d'une compétition internationale (Coupe du Monde de football, Championnat d'Europe de basketball ...), les sportifs ne sont plus sous le liens de subordination de leur club respectif. Alors qui paye ces joueurs quand ils portent les couleurs de leurs pays lors de sélections nationales ?
La procédure de conciliation obligatoire CNOSF (Comité National Olympique et Sportif Français). La tentative de conciliation CNOSF est un préalable obligatoire avant tout recours contentieux en matière sportive.
Une proposition de Loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs vient d'être déposée au Sénat le 12 septembre 2016 (rapport du 19 avril 2016 de la Grande Conférence sur le sport professionnel)
Alors que sa suspension a été ramenée à un an par le Conseil d'État (15 avril 2016), l'Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD) a indiqué selon communiqué de presse que le judoka Loic Korval n'aura pas purgé d'ici les Jeux sa suspension pour trois manquements aux obligations de localisation
En cas de contrôle positif à un contrôle antidopage d'un joueur dans un sport collectif, quelles sont les conséquences pour le joueur, mais aussi pour l'équipe ? Exemple de l'équipe nationale russe de volleyball ...
Un arrêt du Conseil d'État (11 mai 2015, n°374386) permet de faire le point sur la procédure à respecter par l'Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD) dans le cadre des sanctions qu'elle prononce à l'encontre de sportifs qui ne sont plus licenciés auprès d'une Fédération.
La Loi de finances 2015 a remplacé la taxe sur les spectacles par une taux de TVA à 5,5% pour la billetterie des événements sportifs. Le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts du 4 mars 2015 vient en préciser le mécanisme.
