Tribunal arbitral du sport

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Affaire Halep, le TAS réduit à 9 mois la durée de la suspension pour dopage
Le TAS réduit la suspension de Simona Halep de 4 ans à 9 mois pour dopage involontaire. L'ancienne n°1 mondiale a prouvé que son contrôle positif au Roxadustat lors de l'US Open 2022 était dû à une contamination d'un complément alimentaire. Elle peut reprendre la compétition immédiatement.
Stabilité contractuelle FIFA, entraîneurs de football et Fédérations Nationales
Pour la FIFA et le TAS, une fédération nationale de football ne peut pas rompre, au motif de la non-réalisation d’un objectif sportif, unilatéralement et de manière anticipée le contrat de travail du sélectionneur ou entraîneur adjoint de la sélection nationale sans versement d’une indemnité.
La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a rendu, le 21 décembre 2023, 3 arrêts portant sur le monopole des fédérations sportives internationales
Pour la CJUE les règles de l’UEFA, FIFA et ISU sur l’approbation préalable des compétitions sportives sont contraires au droit européen de la concurrence. Les organes d’arbitrage en matière de sport doivent pouvoir faire l’objet d’un contrôle juridictionnel effectif (via une question préjudicielle)
Confirmation de l'exclusion des équipes de football russes par le TAS
Le Tribunal arbitral du sport (TAS) a rejeté la requête formée par la Fédération de football de Russie contre les décisions du Comité exécutif de l’UEFA et du Conseil de la FIFA suspendant la participation à leurs compétitions, des clubs et sélections nationales russes.
Le Tribunal du Football de la FIFA
La FIFA a présenté le 10 septembre 2021 les règles de procédures et de fonctionnement du Tribunal du Football. Il rassemble les organes décisionnels existants de la FIFA en une seule institution composée de trois chambres : les chambres de résolution des litiges, du statut du joueur et des agents.
Le refus du TAS de contrôler les décisions prises par les arbitres de terrain
Le Tribunal Arbitral du Sport s'abstient de "réviser les décisions prises sur le terrain de jeu par les arbitres ou autres officiels chargés d’appliquer les règles du jeu, à moins qu’il n’existe des preuves que ces règles ont été appliquées de manière arbitraire ou de mauvaise foi"
Contrôle antidopage positif, procédure AFLD et recours ?
Un contrôle antidopage réalisé en France (sportif de niveau national ou international) dont le résultat serait positif entraîne une présomption d'atteinte aux règles antidopage et l'ouverture d'une procédure disciplinaire devant l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD).
Le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) de Lausanne réduit la suspension de la Russie de 4 à 2 ans
Le 17 décembre 2020, le TAS a prononcé la suspension de la Russie de toutes compétitions internationales (JO et championnats du monde) pour une durée de deux ans (soit jusqu’au 16 décembre 2022) en raison de la non-conformité de l’Agence anti dopage russe (RUSADA) avec le Code mondial anti dopage
Football : la Cour d'appel de Bruxelles juge illégal le recours obligatoire au Tribunal Arbitral du Sport imposé par la FIFA
La Cour d’Appel de Bruxelles (arrêt 29 août 2018) prononce l’illégalité des clauses de recours obligatoire au Tribunal Arbitral du Sport (TAS) dans les statuts de la FIFA, de l’UEFA et des fédérations nationales au regard du droit européen et de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.
TPO : la confirmation de la sentence du TAS par le Tribunal Fédéral suisse dans l'affaire RFC Seraing c/ FIFA
Par décision du 20 février 2018, le Tribunal Fédéral a rejeté le recours du club du RFC Seraing et de la société Doyen Sport contre la sentence du TAS qui avait la validité le règlement FIFA interdisant le recours à la TPO.
Football : vers un changement de règles majeur aux États-Unis ?
Le Club du Miami FC a indiqué avoir saisi le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) afin de contraindre la Fédération Américaine de Football (US Soccer Federation, USSF) d'introduire le système de promotion / relégation dans ses championnats.
TPO : le TAS valide la sanction infligée par la FIFA au club du FC Seraing
Selon communiqué de la Fifa, le Tribunal Arbitral du Sport aurait validé au regard du droit de l'Union Européenne la sanction infligée par la Commission de discipline au FC Seraing pour des violations à la réglementation liée à la propriété des droits économiques des joueurs par des tiers TPO
Football, affaire Lassana Diarra : la réglementation Fifa contraire au principe de libre circulation des travailleurs
Le 19 janvier 2017, le Tribunal de Commerce du Hainaut a, dans le cadre du conflit opposant le joueur Lassana Diarra à la FIFA et la Fédération Belge de football, déclaré contraire au principe de la libre circulation des travailleurs l'article 17.2 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs.
[News of the World] Les dernières actualités du football Mondial
Plusieurs décisions importantes ont été prises par la Fifa et l'UEFA. Gibraltar devrait intégrer la Fifa, le Kosovo est un nouveau membre de l'UEFA. En Afrique, la Fédération béninoise est suspendue par la Fifa ; et la Guinée équatoriale, elle est exclue du Tournoi Olympique de Football féminin 2020
Modification du Code de l'arbitrage en matière de sport
A l’occasion de sa dernière réunion, le Conseil International de l’Arbitrage en matière de Sport (CIAS), l'organe qui gère le Tribunal Arbitral du Sport (TAS), a élu une nouvelle Présidente de la Chambre d’arbitrage ordinaire du TAS et a modifié son Code.
Football : la blessure n'est pas un cas de juste cause pour rompre le contrat d'un joueur
Un arrêt du Tribunal Arbitral du Sport du 3 décembre 2014 permet de revenir sur la notion de "juste cause" permettant à l'une des deux parties (le joueur ou le club) de rompre le contrat de travail les liant de manière anticipée.
Communication du TAS à propos du jugement rendu par le Tribunal Fédéral allemand dans l'affaire Pechstein
La justice allemande avait refusé d'appliquer un arrêt du Tribunal Arbitral du Sport (TAS) au motif que celui-ci était contraire au droit de l'Union européenne. Dans un nouvel arrêt du Tribunal Fédéral du 7 juin 2016, la justice revient sur cette position et valide la procédure devant le TAS.
Contester les décisions du TAS devant les juridictions nationales ? (Affaire Pechstein)
La justice allemande vient de rendre une décision refusant d'appliquer des arrêts du Tribunal Arbitral du Sport (TAS) et des Fédérations Internationales au motif qu'elles étaient contraire au droit de l'Union européenne, affaire Pechstein c/ International Skating Union Cour d’appel Munich 15.01.2015
Contester les décisions du TAS devant les juridictions nationales ?
La justice allemande refuse d'appliquer des arrêts du Tribunal Arbitral du Sport (TAS) et donc par ricochet, des décisions de Fédérations Internationales, au motif que ceux-ci étaient contraire au droit de l'Union européenne (SV Wilhelmshaven c/ FIFA & DFB devant la Cour d’appel de Brême 31.12.2014)