Le transfert de Cheslin Kolbe en 2021 a conduit la LNR a renforcé ses règles sur le salary cap. Depuis 2023, une partie des indemnités de transfert est introduite dans le calcul de la masse salariale des clubs de rugby professionnel.
La loi du 8 mars 2024 renforce la protection des pratiquants et l'honorabilité dans le sport. Elle instaure un contrôle annuel d'honorabilité des éducateurs, de nouvelles obligations pour les fédérations et exploitants, visant à prévenir les violences, notamment envers les mineurs.
Le TAS réduit la suspension de Simona Halep de 4 ans à 9 mois pour dopage involontaire. L'ancienne n°1 mondiale a prouvé que son contrôle positif au Roxadustat lors de l'US Open 2022 était dû à une contamination d'un complément alimentaire. Elle peut reprendre la compétition immédiatement.
Pour la CJUE les règles de l’UEFA, FIFA et ISU sur l’approbation préalable des compétitions sportives sont contraires au droit européen de la concurrence. Les organes d’arbitrage en matière de sport doivent pouvoir faire l’objet d’un contrôle juridictionnel effectif (via une question préjudicielle)
Le nouvel article 223 du Règlement administratif de la LFP impose que les litiges commerciaux d’un montant supérieur à 50.000 € portant sur les prêts et transferts de joueurs entre clubs professionnels français, soient obligatoirement soumis à l’arbitrage de la Chambre arbitrale du sport (CAS).
Si les compléments alimentaires ne se trouvent pas dans la liste des produits interdits de l'Agence Mondiale Antidopage (transposée dans le Code du sport), les athlètes doivent rester vigilant en raison des risques de contamination avec des produits interdits.
La Cour de cassation rejette le pourvoi du Conseil de l'ordre des avocats au Barreau de Paris et confirme l'annulation de l'article du règlement intérieur du Barreau de Paris qui avait autorisé en 2020 les avocats à exercer l'activité d'intermédiation sportive, sans licence d'agent sportif.
Le 18 août 2022, la ministre des sports a adopté un arrêté constatant la conformité au Code du sport des modifications que la Ligue Nationale de Handball (LNH) a apportées à ses statuts en mars 2022, avec l’accord de la Fédération Française de Handball (FFH).
La Commission d’appel de la DNCG a confirmé la décision prise par la Commission de contrôle des clubs professionnels ayant prononcé la rétrogradation administrative des Girondins de Bordeaux en National 1 (difficultés financières). Quelles sont les voies de recours pour contester cette décision ?
Le décret du 26 avril 2022 vient fixer les conditions permettant de porter de 3 à 5 ans la durée maximale du premier contrat de travail du joueur professionnel de football.
La FIFA lance son nouveau portail en ligne de gestion des procédures juridiques pour l’ensemble des procédures engagées auprès du Tribunal du Football et des organes juridictionnels de la FIFA.
Le Tribunal arbitral du sport (TAS) a rejeté la requête formée par la Fédération de football de Russie contre les décisions du Comité exécutif de l’UEFA et du Conseil de la FIFA suspendant la participation à leurs compétitions, des clubs et sélections nationales russes.
La FIFA a ajouté une annexe 7 au Règlement sur le Statut et le Transfert des Joueurs : « Règles temporaires en réponse à la situation exceptionnelle liée à la guerre en Ukraine ». Ces dispositions temporaires concernent notamment les règles d'enregistrement et d'emploi des joueurs et entraîneurs.
Le décret relatif aux conditions d’attribution et de retrait de la délégation accordée aux fédérations sportives ainsi qu’au contenu et aux modalités du contrat de délégation a été publié le 25 février 2022. Il modifie le dispositif d’octroi, de refus et de retrait de la délégation.
Le Conseil d’Etat valide la faculté pour la Commission des sanctions de l’AFLD de réduire la durée d’une sanction prise contre un sportif pour usage de substances non spécifiées lorsque les circonstances de l’espèce le justifient au regard du principe de proportionnalité.
Les prêts de joueurs seront soumis à un nouveau règlement le 1er juillet 2022, qui s’inscrit dans le troisième groupe de réformes du système de transfert international – transferts de mineurs, contrats de prêt et taille des effectifs, périodes d’enregistrement, réglementation financière.
La liste des opérateurs de jeux et paris en ligne agréés a été établie par l’Autorité nationale des jeux le 17 décembre 2021 et publiée au Journal officiel de la République française du 4 janvier 2021.
Liste des disciplines sportives dont le caractère de haut niveau est reconnu, afin de permettre l'exercice de leurs prérogatives jusqu'au 31 décembre de l'année durant laquelle se déroulent les jeux olympiques et paralympiques d'été de Paris 2024
Le 8 octobre 2021, la FIFA a rappelé aux associations membres leur obligation de transposer les dispositions sur la maternité des joueuses professionnelles adoptées fin 2020. La FFF est-elle concernée dans la mesure où la loi française prévoit déjà des conditions protectrices des salariées ?
Le Tribunal Arbitral du Sport s'abstient de "réviser les décisions prises sur le terrain de jeu par les arbitres ou autres officiels chargés d’appliquer les règles du jeu, à moins qu’il n’existe des preuves que ces règles ont été appliquées de manière arbitraire ou de mauvaise foi"
